Des problèmes avec le fisc ? La justice peut-elle saisir votre contrat d’assurance-vie ?
vendredi 12 juillet 2013, par Alexia A.
Assurance-vie : un contrat pas vraiment intouchable !
Un contrat d’assurance-vie est souscrit à l’attention d’un bénéficiaire désigné. Tant que le contrat est en cours et que l’assuré n’effectue pas de rachat, le capital appartient à la compagnie d’assurance, dans l’objectif d’être remis au bénéficiaire le jour du décès de l’assuré.
Le code civil n’autorise évidement pas de saisir les bien d’autrui pour rembourser les dettes d’un tiers. Un contrat d’assurance-vie est donc par principe insaisissable. Les créanciers de l’assuré ne peuvent pas effectuer de saisie sur le capital du contrat avant son terme.
Pour autant, il n’est pas question de cacher son argent au sein de son contrat d’assurance-vie. En cas de prime manifestement exagérée, les créanciers ou les héritiers peuvent réclamer un remboursement des sommes versées à titres de primes. Deux cas de figures sont alors possible :
- Un assuré déclaré en cessation de paiement dans le cadre d’une procédure judiciaire de son entreprise et qui verserait des dépôts sur son contrat d’assurance-vie peut être sanctionné pour fraude organisée des droits des créanciers.
- les héritiers trouvant que leur part réservataire n’a pas été respectée peuvent porter réclamation et demander une saisie des primes manifestement exagérées, versées au bénéfice d’un tiers au détriment de leur succession.
Assurance-vie : gelée du capital en cas d’enquête pénale
Une loi de juillet 2010 autorise la saisie d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une enquête pénale.
Dans ce cas , il ne s’agit pas d’une réelle saisie mais d’un gel des capitaux jusqu’à l’issu du jugement.
Sur toute la durée de l’enquête et du procès, l’assuré présumé innocent ne peut effectuer de retrait de capital (rachat, avance sur contrat), ou offrir son contrat en garantie pour un crédit (nantissement) .
Si l’assuré est jugé coupable des faits qui lui sont reprochés le capital du contrat d’assurance-vie pourra être saisie afin de régler les dettes éventuelles et l’amende issue de la condamnation.