Le vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
vendredi 30 janvier 2015, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
L’indemnité que ce métreur doit au vendeur n’est pas liée au montant restitué à l’acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peutêtre très différente.
D’une part, la restitution d’une somme par le vendeur à son acheteur n’est pas un préjudice puisqu’elle est liée à la diminution de la surface convenue, selon les juges.
D’autre part, le métreur ne doit indemniser que les conséquences de sa faute. C’est seulement le fait que le vendeur a perdu toute chance de vendre au même prix sa surface moindre, puisque l’acquéreur s’intéressait à un logement et pas forcément à sa surface précise.
En conséquence, l’indemnité due par le métreur au vendeur peut être inférieure ou supérieure à la somme restituée à l’acheteur. Elle doit aussi prendre en compte les frais qui ont pu être occasionnés au vendeur pour trouver la somme à rendre . L’indemnité doit enfin couvrir les frais de nouveau métrage, les frais de notaire liés à la rectification de l’acte de vente, etc.
La loi Carrez, depuis 1996, permet à l’acquéreur d’obtenir une réduction de prix si la surface réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième à la surface indiquée dans l’acte de vente.
(Cass. Civ 3, 28.1.2015, N° 101).