Le constructeur qui signe un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l’habitation du futur immeuble.
vendredi 28 novembre 2014, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter
Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour decassation, sans quoi le client peut exiger qu’ils soient réalisés dans l’enveloppe de prix prévue.
De plus, ajoutent les juges, le client doit avoir précisé de sa main, sur la notice descriptive des travaux, qu’il accepte de supporter la charge de ces travaux.
Même s’il estévident que ce client s’est réservé certains travaux, à exécuter lui-même ou à faire exécuter par un artisan de son choix, le constructeur ne peut pas se soustraire à leur réalisation, précise la Cour, s’ils n’ont pas été prévus et chiffrés dans la notice descriptive.
La question portait sur la toiture de la maison neuve. Le client, après avoir fait réaliser la toiture par l’artisan de son choix et l’avoir payé, réclamait le remboursement au constructeur de la maison. Ce constructeur refusait et prouvait par divers documents que son client, désireux d’avoir une toiture particulière, s’en était réservé la construction, de sorte que le prix de la toiture n’était pas prévu dans le montant global du contrat. Il invoquait la bonne foi qui doit régner en pareil cas.
Mais bonne foi ou non, même si tout laisse à penser que la couverture n’étaiteffectivement pas prévue, le constructeur la doit, ont dit les magistrats. Car les formalités obligatoires n’étaient pas respectées et ces travaux n’étaient pas mentionnés dans le contrat comme demeurant à la charge du client.
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