Assurance-vie : quelle garantie pour votre capital en cas de faillite de votre assureur ? de votre courtier ? de votre mutuelle ?

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Faillite de courtier en assurance-vie, chute des rendements de certains fonds euros, blocage des versements sur d’autres, politique durable de taux négatifs, cela forme un environnement anxiogène pour les placements en assurance-vie. Rappel des garanties portant sur le capital de vos contrats d’assurance-vie selon les cas.
Assurance-vie : quelle garantie pour votre capital en cas de faillite de votre assureur ? de votre courtier ? de votre mutuelle ?
Quelles garanties sur votre assurance-vie ? © FranceTransactions.com/Stock.adobe.com

La disparition annoncée des fonds euros obligataires, des taux négatifs, la recapitalisation d’un assureur majeur en France, Suravenir afin de respecter ses ratios réglementaires de solvabilité, cela commence à faire beaucoup. Les questions fusent de nouveau sur les garanties, comme à chaque pic d’anxiété.

Capital garanti sur les fonds euros, pas sur les unités de compte

Tout d’abord, évacuons une idée reçue selon laquelle les assureurs ne garantiraient que les 70.000 premiers euros des fonds euros des contrats d’assurance-vie. C’est évidemment faux. La garantie du capital par l’assureur est sans limite sur les fonds euros, aussi bien sur le capital versé que les produits générés. La confusion porte sur le niveau de garantie en cas de faillite de l’assureur.
Concernant les unités de compte, la musique est évidemment différente, puisque l’assureur s’engage uniquement sur un nombre d’unités de compte inscrites au contrat et non sur leur valeur (ie. le capital n’est pas garanti).

Assurance-vie : faillite de mon intermédiaire financier, mon CGP, mon courtier, ma banque...

Votre intermédiaire financier, dont le rôle est de courtier en assurance-vie, peut faire faillite, ce qui est arrivé du reste à Marie Quantier en 2019, les épargnants n’ont rien à craindre. Le courtier ne détient jamais les fonds et n’est qu’un conseiller et intermédiaire commercial. Ainsi, les grands noms du courtage, AltaProfits, Assurancevie.com, Linxea, Patrimea... Peuvent faire faillite que vos avoirs n’en seront aucunement impactés. Votre CGP peut mettre la clé sous la porte, cela ne changera rien à votre contrat. Votre banque peut même faire faillite que cela ne changera rien à votre contrat (même si cette situation serait inquiétante tout de même...). Votre banque n’est pas l’assureur de votre contrat, le cumul banque/assureur, pour une même entité juridique est interdit en France.

Le saviez-vous ? Juridiquement les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont des primes d’assurances et appartiennent de ce fait à l’assureur. Les sommes versées ne sont donc plus la propriété de l’assuré (comme pour votre assurance auto). En assurance-vie, fort heureusement, l’assuré possède un droit de créances sur l’encours de son contrat. Étonnant non ? C’est pourquoi d’ailleurs les produits ne sont imposables que lors du rachat ou du dénouement de votre contrat. C’est aussi pourquoi la mesure consistant à bloquer temporairement tous les rachats sur les contrats d’assurance-vie ne constitue pas une confiscation de l’épargne, puisque ces sommes n’appartiennent pas aux assurés.

Cas de la faillite d’une société d’assurances

Votre ou vos contrats sont assurés auprès d’une société d’assurances. Cette dernière connaît des difficultés. L’autorité de contrôle (ACPR) place cette société sous surveillance et lui demande de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière. Toutefois, si cette société d’assurances ne parvenait pas à redresser sa situation et à honorer ses engagements, l’Autorité de contrôle saisit le fonds de garantie (FGAP), afin d’indemniser en complément les assurés.

Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)

Ce fonds, mis en place en 1999 n’a jamais été activé jusqu’à ce jour. Fort heureusement. La mise en liquidation de la société ICD Vie en 2000 a constitué le premier dossier de saisine du Fonds de garantie mais ce dernier n’a pas eu à intervenir car tous les contrats d’assurances ont été transférés à d’autres sociétés d’assurances. Une liste de sociétés cotisant au FGAP est consultable. Si l’assureur de votre contrat ne figure pas dans cette liste, ne prenez pas peur. C’est sans doute normal s’il s’agit d’un assureur mutualiste. Ces derniers n’ont pas accès à ce fonds de garantie.

Ce FGAP est donc activé en cas de faillite d’une société d’assurances. Cela ne concerne pas uniquement l’assurance-vie, mais également les assurances décès, de prévoyance collective, assurant les risques d’accident, de maladie et les contrats de capitalisation (Articles L.423-1 et R.423-2 du code des assurances).

Plafond du FGAP de 70.000€ par société d’assurances et par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat

L’indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante. Ce montant d’indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70.000 euros. Il est relevé à 90.000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

Ainsi si vous possédez 2 contrats souscrits de cette société en faillite, le plafond reste de 70.000€. Par contre, en cas de contrat en souscription conjointe, le plafond de la garantie est porté à 140.000€.

Quelques exemples de calcul du montant du plafond de la garantie du FGAP
  1. J’ai 4 contrats d’assurance-vie, souscrits auprès de 4 assureurs distincts. Le montant total de mes encours garantis sera de 4 fois 70.000€, soit 280.000€ maximum. 70.000€ étant le montant maximum des encours garantis auprès d’un assureur.
  2. J’ai 4 contrats, dont 2 assurés auprès du même assureur, et les 2 autres sont distincts. Mes encours seront garantis sur les mes 2 premiers contrats à hauteur de 70.000€ (il s’agit du même assureur), et les 2 autres à hauteur de 70.000€ chacun, soit un total de 210.000€.
  3. Je possède un contrat en co-souscription auprès d’un assureur, ainsi qu’un contrat en mon nom propre auprès de ce même assureur. Ma garantie d’encours auprès de cet assureur sera toujours de 70.000€. En revanche, mon co-souscripteur sur le premier contrant bénéficiera également de 70.000€ de plafond de garantie.

Le FGAP est-il à la hauteur ?

S’agissant d’un fonds, le FGAP est-il suffisant pour faire face à la faillite d’un assureur ? Fin 2018, les ressources du Fonds de garantie représentent 868 millions d’euros. S’y ajoute la faculté d’emprunt auprès des sociétés adhérentes au Fonds pour un montant identique. La capacité d’intervention du Fonds de garantie est donc de 1,737 milliard d’euros. Vous avez donc la réponse. Certains assureurs possèdent des encours de plus de 50 milliards d’euros, le FGAP possède une couverture de garantie de 1,8 milliard d’euros. La moyenne des encours des contrats
d’assurance-vie étant de 30.000€ avec près de 30 millions d’assurés, l’on peut considérer que le FGAP devrait être de 900 milliards d’euros afin de parer tous les sinistres. Ramené à 1,7 milliard, il en manque donc... En cas de faillite d’un assureur, le FGAP ne sera donc pas à la hauteur.

Faillite d’un assureur mutualiste ?

Deux cas de figures :

1- L’assureur mutualiste, ne pouvant pas cotiser au FGAP, cotise de son côté au Système Fédéral de Garantie (SFG) de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Ainsi, en cas de défaillance, le fonds national de garantie contre la défaillance des Mutuelles pratiquant des opérations d’assurances institué par l’article L.431-1 du Code de la mutualité intervient jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques :

  • à concurrence d’un montant de 70 000 euros pour toutes les prestations (sauf dans le cas mentionné ci-dessous) ;
  • à concurrence d’un montant de 90 000 euros pour les rentes résultant de garanties d’assurances en cas de décès.

2 - La mutuelle ne cotise à aucun fonds. Rien de bien grave. Ce qu’il convient de scruter est alors son ratio de solvabilité. Ce dernier est publié officiellement chaque année et permet de constater si la mutuelle est capable de rembourser l’ensemble de ses adhérents en cas de difficulté. Les mutuelles proposant des contrats d’assurance-vie en France possèdent un taux de solvabilité élevé (par exemple celui de la mutuelle Garance est de 250%). Le fonds euros Garance est par ailleurs le plus rémunérateur du marché, sans conditions de souscription en unités de compte.

Comment suis-je informé de la défaillance de ma société d’assurances ?

Ma société d’assurances défaillante doit m’informer par lettre recommandée de la procédure en cours dès la saisine du Fonds de garantie par l’Autorité de contrôle.

Dans un contrat d’assurance vie, comment est déterminé le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation est apprécié en fonction de la valeur de rachat au jour où le contrat d’assurance cesse d’avoir effet. Ce principe est valable pour les contrats d’assurance vie en unités de compte et pour les contrats d’assurance vie en euros.

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