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Assurance-vie : Le droit de renonciation

Assurance-vie : Après avoir signé votre contrat de capitalisation, la loi vous protège, dans un délai de 30 jours, pour vous rétracter, c’est le droit de renonciation. Détails ...

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Publié le , mis à jour le
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Vous avez souscrit une assurance-vie cependant ce contrat ne vous intéresse plus ! Comme dans d’autres secteurs (Crédit à la consommation, achat immobilier), votre décision est révocable, le législateur vous protège et vous assure le droit de renonciation (Article L. 132-5-1 du code des assurances).

Assurance vie : information de renonciation

Instauré par la loi du 7 janvier 1981 et modifié a multiples reprises, le texte reprend deux grandes lignes directives, dans un premier temps, l’obligation d’ informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avant la souscription, deuxièmement, aviser le particulier des conditions d’exercice du droit de renonciation.

Assurance vie : délai de rétractation de 30 jours

Le délai de renonciation imparti lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie est de 30 jours à compter de la souscription, néanmoins ce délai débute lorsque l’assureur vous aura fourni toutes les informations pré-contractuelles prévues par le Code des assurances (notice d’informations, lettre type de rétractation). La renonciation ne peut excédé 8 ans.

Assurance vie : remboursement

Après avoir envoyé votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, l’assureur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées sous 1 mois. Ce délai écoulé, un taux légal est appliqué sur le montant dû, 50% pendant 2 mois puis 100% par la suite.

Nantissement : la loi considère que l’utilisation par le souscripteur de son contrat à titre de garantie d’un prêt (en nantissement à une banque prêteuse), ne justifie pas le droit de renonciation.

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