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Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons

Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une rectification, il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.

Le Sénat adopte la première partie du collectif budgétaire 2013, mais devrait rejeter l'ensemble

Le Sénat a adopté vendredi la première partie (recettes) du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, mais il devrait rejetter l’ensemble du texte.

Rapport transmis au Parlement : coup sérieux à la thèse d'un exil fiscal massif (Cazeneuve)

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a jugé mardi qu’un coup sérieux, sinon fatal à la thèse d’un exil fiscal massif était porté par un rapport envoyé aux commissions des Finances de l’Assemblée et du Sénat.

L'ampleur du fichier des assurances-vie réduite à l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a réduit mardi soir l’ampleur du futur fichier central des contrats d’assurance-vie (Ficovie), par le vote d’un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2013.

Fiscalité sur les terrains à bâtir : les aménageurs lotisseurs s'alarment d'annulations de ventes

Le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs (Snal) s’alarme vendredi de la fin du régime fiscal favorable à la longue détention de terrains à bâtir, faisant état de transactions annulées et jugeant que la construction de logements devrait en pâtir.

Accord franco-allemand pour alléger l'imposition des retraités frontaliers

Quelque 50.000 retraités français, ex-travailleurs frontaliers en Allemagne, vont bénéficier d’un allégement substantiel d’impôts en vertu d’un récent accord entre les deux gouvernements, a-t-on appris lundi auprès de Bercy et des associations de frontaliers qui réclamaient une telle mesure.

Optimisation fiscale : les députés reprendront leur offensive en 2014 (Le Roux)

Les députés PS reviendront sur la lutte contre l’optimisation fiscale opérée par des géants de l’internet, a affirmé mardi leur chef de file Bruno Le Roux, promettant de multiples initiatives parlementaires en 2014.

L'ancien député PS Kucheida mis en examen pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux

L’ancien député-maire socialiste de Liévin (Pas-de-Calais) Jean-Pierre Kucheida a été mis en examen mercredi pour corruption passive et recel d’abus de biens sociaux dans le cadre d’une enquête financière sur des faits de corruption présumée, a-t-on appris auprès du parquet de Lille.

Dans l'immobilier ancien, la Fnaim constate un repli de 5,1% des transactions en 2013

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a fait état mardi de transactions en repli de 5,1% l’an dernier, estimant que 668.000 transactions de logements anciens ont été conclues en France, assorties d’un effritement des prix.

Hollande promet le maintien du PEA-PME et du crédit d'impôt recherche

Le président François Hollande a promis mardi le maintien jusqu’à la fin du quinquennat des mesures favorisant l’investissement, crédit d’impôt-recherche et PEA-PME en tête.

On ne peut pas dissimuler sa fortune dans une société

Il n’est pas possible d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune en apportant ses avoirs à sa propre société si elle n’en a pas besoin.

Bercy s'explique sur la nomination d'une ancienne d'UBSà l'AMF

Le ministère de l’Economie s’est expliqué mardi sur la nomination au sein d’une commission de l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’une ancienne responsable de la banque UBS France, établissement au coeur d’une vaste affaire d’évasion fiscale.

La Confédération de l'Artisanat demande un ultime délai pour l'application de la TVA à 10%

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a demandé au ministère du Budget un ultime délai pour l’application de la TVA à 7%, afin de tenir compte des intempéries qui ont perturbé les chantiers censés en bénéficier.

Immobilier touristique en montagne : un rapport du Sénat dénonce une fuite en avant

Un rapport d’information parlementaire présenté mardi dénonce une fuite en avant de l’immobilier touristique en montagne et suggère de modifier la réglementation en la matière pour éviter une surproduction de logements neufs, jugée néfaste.

Le décret d'application du PEA-PME, nouvel outil d'épargne, publié au Journal Officiel

Le décret d’application du PEA-PME a été publié mercredi au Journal officiel, ce qui va permettre la concrétisation de ce nouveau produit destiné à réorienter l’épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises.

Apollonia : après les sanctions contre 3 notaires les victimes demandent à être indemnisées

L’association des victimes de l’affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcés par la cour d’appel d’Aix contre trois notaires, a indiqué vendredi l’avocat de l’association, Me Jacques Gobert.

Sapin : un geste en faveur des petites retraites sur la table

Le ministre des Finances Michel Sapin a indiqué mercredi qu’un geste en faveur des petites retraites était sur la table, expliquant que les 50 milliards d’économies d’ici à 2017 ne seraient pas remis en cause mais qu’à l’intérieur de cette enveloppe toutes les évolutions sont possibles.

La lutte contre l'évasion fiscale financera sur la durée les baisses d'impôts (Eckert)

La lutte contre l’évasion fiscale permettra de financer de manière pérenne les baisses d’impôts récemment annoncées par le Premier ministre Manuel Valls, a déclaré jeudi le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.

Cahuzac dément avoir retrouvé un emploi dans l'immobilier (avocat)

L’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, contraint de quitter la vie politique en mars 2013 après les révélations sur son compte bancaire à l’étranger, a démenti jeudi via son avocat avoir retrouvé un emploi dans l’immobilier haut de gamme à Paris, comme l’écrit Le Parisien.

Immobilier touristique en montagne : le rapport du Sénat est un faux débat (Pierre et Vacances)

Le président du groupe de tourisme et d’immobilier Pierre et Vacances/Center Parcs a qualifié mardi de faux débat le récent rapport sénatorial plaidant pour une réglementation des logements neufs touristiques en montagne.

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