Articles A.160-2 à  A.160-4 sont-ils rétroactifs?

PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) et PER (Plan épargne retraite) sont dans le bateau de l'épargne retraite. Le PERP tombe à l'eau, que reste-t-il ? Le PER ? Pas forcément...

Modérateurs : FranceTransactions, 24heures

jacques76
Messages : 1
Enregistré le : 16/03/2010 11:09

Articles A.160-2 à  A.160-4 sont-ils rétroactifs?

Messagepar jacques76 » 19/03/2010 18:38

Bonsoir,
J'aimerais savoir si l'arrête du 1er aout 2006 (Articles A.160-2 à  A.160-4 du Code des Assurances) qui redéfinit le montant minimum (40€) au-dessous duquel le capital peut-être substitué aux rentes viagères est rétroactif ? Le contrat entreprise date de 1994. L'arrêté lui est-il applicable ?
Merci de vos conseils.