assurance vie lors de dissolution de communauté universelle

Discussion générale sur le placement épargne assurance vie. Questions/réponses sur un contrat type d'assurance vie, les options possibles...

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jn06
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assurance vie lors de dissolution de communauté universelle

Messagepar jn06 » 06/11/2015 16:57

Bonjour,
Mon père a contracté en 2000, un placement type assurance vie" Initiatives transmissions auprès de la caisse d'épargne de Nice (assuré par la CNP)", avec comme bénéficiaire, son épouse (donc ma mère)
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant
Mon père étant décédé le 12 octobre dernier, je me suis donc rendu à  l'agence caisse d'épargne, afin d'établir les formalités pour que ma mère touche le montant du contrat et j'ai été très étonné que l'on me remette un imprimé n° 2705-A (déclaration partielle de succession) à  destination du centre des impôts, afin que leur service me remette un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de succession
Il m'est également demandé un acte de notoriété rédigé par un notaire
Je suis très étonné de ces demandes, car, d'une part il n'y a pas d'ouverture de succession, du fait de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et, d'autre part, comme le prévoit l'article 132.12 du code des assurances, capital ou rente payables au bénéficiaire déterminé, lors du décès de l'assuré ne font pas partie de sa succession
Je précise également qu'une autre banque o๠mon père possédait un placement type assurance vie, n' a fait aucune difficulté de ce genre et ne m'a pas demandé les documents réclamés par la CNP
Concernant l'acte de notoriété, qui établi la liste des héritiers, il me semble inutile du fait que, par rapport au régime sous lequel ils étaient mariés, ma mère récupère (n'hérite pas), la moitié de la communauté détenue par mon père
Pourriez-vous m'éclairer sur la marche à  suivre afin de régler cette situation
Avec ts mes remerciements, bien cordialement