CGPI : lettre de mission antidatée, dois-je signer ?

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qsd
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CGPI : lettre de mission antidatée, dois-je signer ?

Messagepar qsd » 22/09/2012 12:10

Bonjour,
En avril 2012 mon CGPI m'a donné 3 documents à  signer (son statut, lettre de mission, lettre de préconisation) datés d'octobre 2010.
Ceci pour un placement fait en octobre 2010, par ma mère qui a 80 ans, sur skandia archipel capi pour 50 000E. Je suis nu-propriétaire et ma mère est usufruitière.
Mon CGPI prétexte qu'à  la date de signature il n'avait pas tous les agréments en tant que CGPI.
Je me pose plusieurs questions:
- dois-je signer ? et donc faire un faux pour faire plaisir à  mon CGPI
- suis-je obligé de signer ?
- quelles seront les conséquences si je ne signe pas ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la pertinence de ce placement ?
Merci pour vos conseils

ECOPSH
Messages : 92
Enregistré le : 28/08/2012 09:24

Messagepar ECOPSH » 24/09/2012 06:08

Bonjour,

Concernant le 1er point : la lettre de mission est un document obligatoire lorsqu'un conseiller a le statut de Conseiller en Investissement Financier (c'est indiqué sur le document de présentation de la société, et vérifiable sur le site de l'AMF -Autorité des Marchés Financiers).
Si vous ne signez pas de lettre de mission (que vous pouvez d'ailleurs signer à  la date d'aujourd'hui), le CGPI ne devrait pas pouvoir vous donner de conseil en investissement financier (donc sur le choix d'OPCVM par exemple). Mais en tant que courtier d'assurance, il pourra toujours "suivre" le contrat mais sans conseiller d'arbitrage.
Par contre, pour lui, il ne remplira pas ses obligations légales.
Je vous conseille de faire le point avec lui, et de signer une lettre de mission (c'est tout de même mieux pour vous, cela donne le cadre de sa mission) mais à  la date d'aujourd'hui.

Concernant le second point : pour savoir si le contrat Skandia Archipel Capi est pertinent ou pas, il faudrait en savoir un peu plus : durée envisagée, revenus souhaités ou pas, tranche d'impôt de votre mère, quelle répartition a été choisie, ....
Le choix du contrat de capitalisation dans votre cas (vous nu-propriétaire et votre mère usufruitière) semble correct.

Par contre, vous semblez dire que seule votre mère a signé le contrat Skandia Archipel Capi. Elle était usufruitière ou quasi-usufruitière des sommes placées (cela a une incidence sur les choix qui s'offrait à  elle).

Je reste à  votre disposition.
Cordialement

Samuel HELLIO
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant
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