En cas de liquidation de communauté (divorce, décès...)

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angebault
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En cas de liquidation de communauté (divorce, décès...)

Messagepar angebault » 19/01/2009 17:39

Dans le cas ci-dessus, l'épargne salariale, acquise par un salarié durant son activité et conservée en tant que telle par le nouveau statut de retraité, cette épargne reste-t-elle un bien propre à  l'ex-salarié ou bien un patrimoine entrant dans la communauté légale ? (appelée à  être liquidée)

Pascal BOUCHET
Messages : 503
Enregistré le : 29/08/2008 10:21

Messagepar Pascal BOUCHET » 21/01/2009 11:05

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes sous le régime légale, c'est à  dire la communauté réduite aux acquêts si vous vous êtes mariés après le 1er Février 1966. Si vous vous êtes mariés avant le 1er Février 1966, le régime légale en vigueur était la communauté de Meubles et acquêts.

si vous avez un contrat de mariage, vous êtes dans un régime dit "séparatiste" (Séparations de Biens, Participations aux acquêts,...)

Si le capital constituant votre épargne salariale provient de vos revenus après la date de votre mariage, votre épargne salariale est alors considéré comme biens communs si vous êtes dans un régime dit communataire (1er cas). Si en revanche votre épargne salariale à  été constitué par vos revenus avant votre mariage, alors ce seront des Biens Propres. Idem si cette Epargne Salariale à  été constitué par du capital reçu par donation par exemple, que ce soit avant ou après votre mariage.

si vous êtes dans un régime dit "séparatiste", votre épargne salariale sera alors considéré comme un bien propre.

Attention toutefois: Dans certains cas que j'ai rencontré auprès de ma clientèle, une partie de l'Epargne Salariale à  été constitué en partie par des versements volontaires avec de l'argent provenant de biens indivis dans le cadre d'un foyer marié sous la Séparations de biens. En cas de Divorce, le conjoint peut réclamer une partie de cette épargne salariale de l'autre conjoint.
C'est pourquoi dans le cas de régime séparatiste, il est très important de gérer ses comptes séparémment et conserver un inventaire précis des biens propres de chacun et des biens indivis. Un compte joint bancaire ne doit servir qu'à  couvrir des charges communes. Cela paraît écident, et pourtant...j'en rencontre des belles...

Si vous avez été satisfait de mon conseil, un petit mot de remerciement sur ma file de présentation sur ce forum ici http://www.francetransactions.com/forum ... =4252#4252 est le bienvenue.

Je ne saurais que trop vous recommander de prendre contact avec un CGPI (Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant) à  proximité de chez vous pour aller plus loin dans vos recherches et vous accompagner dans vos projets. une consultation auprès de votre Notaire me semble également judicieux.

Je reste toutefois disponible en direct pour répondre à  vos questions complémentaires.

Cordialement,

Pascal BOUCHET
Associé Gérant
BOUCHET PATRIMOINE
pascal@bouchet-patrimoine.com
Tel: 02 53 00 68 44