EPARGNE SALARIALE ET CONNUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS

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MANUVERO
Messages : 2
Enregistré le : 20/01/2010 11:17

EPARGNE SALARIALE ET CONNUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS

Messagepar MANUVERO » 20/01/2010 11:31

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir ce que devenait l'épargne salariale de mon époux et de moi-même que nous avions chacun de notre côté avant le mariage.
Tombe t'elle entièrement dans la communauté? ou ceux sont uniquement les plus values ( ou moins values) réalisées depuis la date du mariage sur ces sommes qui sont dans la communauté?

De plus j'ai un placement que j'avais de mon côté avant le mariage qui arrive à  échéance , si je veux le replacer dois-je indiquer que ceux sont des fonds propres ? sinon si je le replace sans l'indiquer est-il considéré maintenant comme un fond communs?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Véronique

Pascal BOUCHET
Messages : 503
Enregistré le : 29/08/2008 10:21

Messagepar Pascal BOUCHET » 20/01/2010 13:37

Bonjour Véronique,

si vous êtes mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, vos épargnes salariales respectives constituées avant la date de votre mariage sont considérées comme des biens propres à  chacun des époux. Il en est de même des plus values constatées sur cette épargne salariale avant mariage.
En revanche, si depuis votre mariage vous avez réalisé des versements sur vos épargnes salariales (participations à  des augmentation de capital, Intéressements, Abondements, Versements volontaires ...) avec des capitaux considérés comme des biens communs avant opération, la partie de votre épargne salariale résultant de ces versements est considérée comme des biens communs. Ainsi un même Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou Plan Epargne Groupe (PEG) peut être constitué à  la fois de biens propres et de biens communs. Attention toutefois à  pouvoir prouver l'origine des fonds en cas de versements après mariage afin de justifier que ce sont biens des biens communs et non des biens propres, en cas de litige, comme c'est le cas en cas de Divorce ou en cas de décès avec les héritiers.

2nde Question: On vous demande rarement si les capitaux que vous placez sont des biens propres ou des biens communs. C'est à  vous de conserver les justificatifs prouvant la nature des biens placés (propre ou commun). Aveuglement, un établissement va considérer que ce sont des biens propres si ce placement est réalisé sur un compte ou un contrat à  votre nom propre, et le considérer comme bien commun si le placement est réalisé sur un compte joint par exemple.

en revanche, un CGPI comme moi qui tient régulièrement à  jour l'évolution du patrimoine de ses clients saura conserver les justificatifs et les preuves d'appartenance en cas de litige.

J'espère avoir répondu à  vos questions,

Cordialement,

Pascal BOUCHET
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MANUVERO
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Messagepar MANUVERO » 03/02/2010 11:06

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement pour vos réponses.
J'avais une dernière question, nous sommes en train d'acheter une maison avec mon époux. Chacun amenant des fonds propres dans l'acquisition. La notaire nous demande à  chacun de justifier l'origine de tous nos fonds pour être sà»re que ce sont bien des fonds propres et non communs.
La grande majorité des sommes proviennent de FCP mais pour certains sommes nous ne pouvons pas justifier ex: mon mari touche des étrennes par sa grand mère pour les noà«ls et anniversaires qu'il économise depuis des années et qu'il place sur un compte personnel, nous sommes d'accord sur le fait que cet argent est à  lui, comment faire, car mon mari n'a pas fait de déclaration de dons car ce sont des petites sommes et ne veux pas que cela soit considéré comme fonds propres , ce que je comprends aussi,....une lettre co-signée des 2 époux sur le montant des fonds propres de chacun ne suffit-elle pas?
Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement.
Cordialement
Véronique

Pascal BOUCHET
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Messagepar Pascal BOUCHET » 03/02/2010 11:37

Bonjour,

ces étrennes et cadeaux offerts par la grand-mère de votre époux sont considérés fiscalement comme des présents d'usage, donc non imposable et ne nécessitant aucune déclaration de donation particulière, à  condition qu'ils représentent une "valeur modeste" par rapport au patrimoine de sa grand-mère.

En théorie, les étrennes et cadeaux perçus par votre époux avant la date de votre mariage sont considérés comme des biens propres alors que les sommes perçues depuis la date de votre mariage sont considéré comme des biens communs, conformément à  votre régime matrimonial. Pour justifier l'origine des fonds propres avant la date du mariage, le dernier relevé de compte sur lequel figurent les versements des étrennes et cadeaux avant la date de votre mariage suffit largement à  justifier la nature des biens propres de votre mari.

Cependant une déclaration d'origine des fonds de votre époux, contresigné par vous même en tant qu'épouse, considérant l'ensemble de cet épargne comme biens propres à  votre époux est normalement largement suffisant pour votre notaire, afin qu'il puisse le mentionner dans l'acte d'achat immobilier que vous envisagez. A l'inverse, si vous souhaitez ensemble que cette épargne soit considéré comme bien communs, il faut également faire une déclaration d'origine des fonds en ce sens signée des deux époux.

J'espère avoir pu vous apporter les éléments de réponses que vous attendiez, si vous avez été satisfaite de mon intervention, je vous invite à  venir laisser un mot sur ma page officielle sur ce forum ici http://www.francetransactions.com/forum ... -t739.html

Bien cordialement,

Pascal BOUCHET
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