Scellier et baisse de la réduction en 2010

Scellier - Immobilier investissement locatif en scellier. Nouveau dispositif 2009 permettant une réduction d'impôt... Vos questions, vos réponses, les pièges à  éviter... à  vos claviers !

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m333566
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Scellier et baisse de la réduction en 2010

Messagepar m333566 » 26/10/2009 21:45

Bonjour

en juillet 2009, j'ai réservé deux appartements T1 afin de les passer en scellier intermédiaire (25% + 12%), avec passage chez le notaire en décembre 2009 pour l'un et l'autre en janvier 2010.

et voilà  que le gouvernement change la donne pour 2010 alors que je me suis engagé (réservation avec chèque).

si je me rétracte pour le deuxième, évidemment je perds ma mise initiale.

Suis-je le seul dans ce cas-là  ?

Y-a-t-il une action possible (conseil d'état....) car ma réservation date d'avant leur projet de loi de finance ?

si je crée deux sci, une pour chaque appartement (valeur de chaque appartement de 124000 euros),et qu'avec ma conjointe (pacs), on prenne chacun 50% dans chaque sci, pouvons faire l'acquisition des deux appartements cette année (2009), nous ne dépasserons pas les 300000 euros de parts par investisseur ?

merci