contraintes et defiscalisation lois duflot
Modérateurs : FranceTransactions, 24heures, lapalusd
-
anthony_nmr
- Messages : 1
- Enregistré le : 02/02/2014 11:48
contraintes et defiscalisation lois duflot
Bonjour,
3 questions concernant le dispositif loi duflot:
1- Plafond de revenu du locataire: que se passe-t-il si le locataire dépasse le plafond de revenu au cours de son bail (après une promotion par exemple)?
2- Réduction d'impôt: que se passe-t-il si la réduction d'impôt est supérieure au montant de mes impôts? (par exemple, mon impôt sur le revenu est de 1500€ annuels, un investissement lois duflot m'ouvrirait une réduction de 2200€ annuels...) cette réduction concerne-t-elle seulement l'impôt sur le revenu, ou est-elle appliquée aussi aux impôts foncier, TH etc ?
3- En cas d'absence de locataires prolongée, est-il possible de vendre??
Merci d'avance pour vos réponses!
3 questions concernant le dispositif loi duflot:
1- Plafond de revenu du locataire: que se passe-t-il si le locataire dépasse le plafond de revenu au cours de son bail (après une promotion par exemple)?
2- Réduction d'impôt: que se passe-t-il si la réduction d'impôt est supérieure au montant de mes impôts? (par exemple, mon impôt sur le revenu est de 1500€ annuels, un investissement lois duflot m'ouvrirait une réduction de 2200€ annuels...) cette réduction concerne-t-elle seulement l'impôt sur le revenu, ou est-elle appliquée aussi aux impôts foncier, TH etc ?
3- En cas d'absence de locataires prolongée, est-il possible de vendre??
Merci d'avance pour vos réponses!
Bonjour,
1- Votre locataire a le droit d'avoir une promotion : le plafond de ressources à respecter est celui pris en compte lors de la signature du bail.
2- En cas d'un montant de réduction d'impôt supérieur à l'impôt payé par le contribuable,, la fraction non utilisée ne peut pas être reportée, comme l'indique le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-360-20130730: :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP
3- Pas de revente sans reprise des avantages fiscaux avant 9 années de location effectives.
Cordialement.
Patrick
1- Votre locataire a le droit d'avoir une promotion : le plafond de ressources à respecter est celui pris en compte lors de la signature du bail.
2- En cas d'un montant de réduction d'impôt supérieur à l'impôt payé par le contribuable,, la fraction non utilisée ne peut pas être reportée, comme l'indique le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-360-20130730: :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP
3- Pas de revente sans reprise des avantages fiscaux avant 9 années de location effectives.
Cordialement.
Patrick
-
cindy laroche
- Messages : 2
- Enregistré le : 08/05/2014 16:33
Bonjour,
La défiscalisation et les investissement en immobilier pas facile de s'y retrouver mais moi je me suis renseigner en remplissant une simulation avec 1 comparateur qui m'a mise en relation avec des conseiller de proximité
[EDITE]
Ils m'ont répondu gratuitement et sans engagement a toutes mes questions
Essayer
Cdlt
[lien web externe assimilé à du spam, interdit par la Charte - vous avez déjà été mis en garde sur un autre topic o๠votre post a déjà été modéré de la même manière! - 24heures]
La défiscalisation et les investissement en immobilier pas facile de s'y retrouver mais moi je me suis renseigner en remplissant une simulation avec 1 comparateur qui m'a mise en relation avec des conseiller de proximité
[EDITE]
Ils m'ont répondu gratuitement et sans engagement a toutes mes questions
Essayer
Cdlt
[lien web externe assimilé à du spam, interdit par la Charte - vous avez déjà été mis en garde sur un autre topic o๠votre post a déjà été modéré de la même manière! - 24heures]