Rachat assurance Vie expat Suisse en cours

Vous êtes expatrié ou non résident fiscal français ? Vous shaitez des informations sur les placements épargne, assurance vie ? Quels comptes pouvez-vous ouvrir en France ?

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taktak
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Rachat assurance Vie expat Suisse en cours

Messagepar taktak » 19/03/2019 17:12

Bonjour,

Je comptais effectuer un rachat partiel (voir total) de mon assurance vie française.
Je viens de voir qu'il y avait une convention avec la Suisse qui fait que je ne serais du coup pas soumis à l'impôt ni au prélèvement sociaux (dernier point à vérifier car certaines sources se contredisent).

Je me pose les 3 questions suivantes:

1) Cela veut dire que je ne paierai pas d'impôts français, mais devrais-je en payer en Suisse ?
2) Les prélèvements sociaux son récupérés chaque année par mon assureur au moment du versement des plus-values, ai-je le droit de récupérer les prélèvement passé lorsque j'étais encore résident français ?
3) Je pars vivre en Avril, puis-je donc dès avril effectué ma demande en tant que résident suisse ou bien dois-je attendre 6 mois pour prouver que je passe plus de temps en Suisse qu'en France ?

PS: si ça a une importance, je continuerai d'avoir une activité d'auto-entrepreneur minime en France.

GabbyCrew
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Re: Rachat assurance Vie expat Suisse en cours

Messagepar GabbyCrew » 14/08/2019 14:51

« Je possède une assurance-vie souscrite le 29/11/2010 auprès d'une banque en ligne. A ce jour, j'ai sur cette assurance-vie : 287 581Euros, dont 22 829Euros d'intérêts. »
Ceci conduit à en déduire que vos versements sur votre contrat, auront été de l'ordre de 265 KE lors de vos versements à partir de novembre 2010, ce qui vous place TRES au-dessus du seuil individuel de 150 KE, mais juste AU-DESSOUS au-dessus du seuil global par foyer fiscal de 300 KE (en comptant les 30 KE du contrat de votre épouse, souscrit depuis 2014)
« Je n'ai pas ajouté d'argent depuis l'annonce de l'instauration de la flat tax l'an passé (et qui doit augmenter l'imposition des intérêts sur les dépôts de plus de 150 000 Euros pour une personne seule et 300 000 pour un couple). »
Pour vous c'est de fait une bonne chose, car les produits sousmis à imposition à la Flat-tax ne concernent que ceux relatifs aux versements effectués après le 27/09/2017 ; les revenus se rapportant aux versements antérieurs à cette date continuent de se trouver imposés selon les règles antérieures ....
« Pour info, ma femme possède une autre assurance-vie (ouverte fin 2014) avec 30 000 Euros dessus, pareil nous n'avons RIEN mis dessus depuis l'annonce. »
Et si vous deviez vous mettre à verser des primes depuis 2018, vous auriez intérêt à ouvrir (pour vous ou votre épouse) de nouveaux contrats, ce qui permettrait de bien séparer les fiscalités applicables à ces deux catégories de contrats ; autrement, et pour tout rachat ultérieurs sur vos anciens contrats, il y aurait de facto, au moins une part de flat tax qui serait décomptée (puisque les rachats porteraient à la fois sur des versements efffectués AVANT et APRES la date pivot ...

« Mon assurance-vie est plus fournie car nous voulions profiter des conditions fiscales avantageuses de l'assurance-vie après 8 ans »
Et cette échéance-là tombe justement fin novembre 2018, soit dans quelques mois
« Ce qui n'est plus vraiment d'actualité maintenant avec la flat tax d'après ce que j'ai compris, car la taxe est la même quel que soit la date de dénouement, est-ce bien le cas ? »
Ce n'est pas tout à fait cela, sauf pour un nouveau contrat sur lequel vous auriez fait un nouveau versement , la fiscalité est la même que vous fassiez un rachat 1 mois après la souscription, ou bien 2 mois avant les 8 années de détention ; dans ce cas, c'est 30% (pour l'instant), comprenant une taxation proportionnelle à l'IR de 12.80%, et les PS de 17.2%, pour les résidents français ....

« Je suis, par ailleurs, en expatriation en Australie depuis Janvier 2015. Ne possédant que des assurance-vie et des comptes pour l'instant non imposables (Livret A, PEL, PERP, Perco), je ne suis pas imposable en France.
En revanche, je paie, bien sûr, mes impôts sur mes revenues Australiens en Australie. »
Et ce sont ces éléments qui vous caractérisent, puisque, si j'ai bien compris, votre employeur n'aurait aucun lien avec la France, et vous bénéficiez actuellement des régimes sociaux australiens, notamment en matière de couverture santé et prévoyance sociale.
A ce titre, et depuis début 2015, vous ne cotisez à aucun régime nationale obligatoire français, et vous avez donc la qualité de non-résidents fiscaux en France ....
Au moment de votre départ, aviez-vous avisé votre courtier d'assurance de cette particularité ?
« Nous savons que nous serons de retour en France en Octobre/ Novembre 2019, c'est pourquoi j'aimerais savoir quelles seraient les meilleurs options :
Si mes calculs sont exacts, SI j'étais résident FISCAL français et que je dénouais la totalité de mon contrat à notre retour, je devrais acquitter un impôt de 24,7%, soit en prenant le montant actuel des intérêts 3 366Euros (22 829-9200) d'abattement, puis imposé à 7,5% de prélèvements forfaitaire+17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Est-ce correct ? »
« Maintenant, en tant que non résident fiscal, la France et l'Australie ont signé une convention fiscale (en 2006) stipulant que les taxes sur les intérêts générés par un placement ne peuvent pas excéder 10%. »
Mais c'est effectivement le cas du PFL de 7.5%, et il est bien inférieur aux 10% prévus par la convention ...
Maintenant, se pose la question de vote assujettissement aux PS (Prélèvements sociaux), qui n'auraient pas dû s'appliquer sur vos contrats, depuis le début de votre expatriation (début 2015) et votre prochain retour prévu fin 2019 ....
« Donc, si je dénouais la quasi-totalité de mon contrat maintenant ou au cours de l'année 2018, je devrais acquitter un impôt de 2 283Euros (taxe de 10%, mais pas d'abattement). Est-ce correct ? »
Très probablement, mais il vous reste à poser la question à l'administration fiscale, qui vous répondra de façon circonstanciée ....
Cette façon de faire constitue ce qui est appelé un rescrit fiscal, qui vous permet d'obtenir un texte de réponse qui engage l'administration sur une situation précisée donnée ....
« Je pourrais ensuite remettre la totalité sur la même assurance-vie (j'aurais laissé un peu d'argent pour ne pas la clôturer complétement), en revanche cela voudrait dire que les nouveaux intérêts générés seraient taxés à 30%. »
Alors reprenons le calendrier :
Juste après les 8 années de l'anniversaire de votre contrat souscrit fin 2010, et alors que vous êtes encore résident fiscal en Australie, vous procédez à un (ou plusieurs) rachats partiels entre décembre 2018 et fin 2019, date de votre fin de résidence en Australie.
Après votre retour d'Australie (fin 2019), vous envisagez d'effectuer un nouveau versement, sur un contrat (et vous estimez que celui souscrit en 2010 est celui qui devrait être utiisé) ; c'est possible, mais à condition qu'il ne reste sur ce contrat qu'un minimum de solde, ce qui fait que l'incidence de l'ancienne réglementation n'aurait sur lui, qu'un minimum d'incidence ....
Pour info, vous devriez logiquement ne redevenir résident fiscal qu'à compter de début 2020, puisque pour l'essentiel de la durée, vous serez resté résident fiscal en Australie ; mais cela aussi, cela vaudrait le coup d'obtenir un rescrit fiscal sur la question (application fine de la covention fiscale France-Australie !

« Je voudrais juste être certain que mes calculs sont exacts ? »
Je vous renvoie à la procédure du rescrit fiscal ...
« Et j'aimerais savoir si vous pensez que je devrais donc mettre en œuvre la seconde option ou bien auriez-vous des conseils pour gérer au mieux cette situation? »
Second option qui consisterait à :
Primo procéder à des rachats sur votre contrat de 2010, pour finalement y laisser le minimum possible
Puis secundo, de procéder à de nouveaux versements (pouvons être d'un montant moindre) soumis à la nouvelle législation de la flat tax applicable depuis 2018 ...

« Pour information nous voudrions utiliser cet argent pour un projet immobilier à horizon fin 2020/début 2021. Et, je ne sais pas si c'est utile, mais notre taux d'imposition sur le revenu de retour en France devrait se situer autour de 20%. »
Pour l'instant, les résidents fiscaux français ont un IR qui repose :
Sur une première tranche non imposable
Sur une seconde tranche imposable à 14%
Sur une autre tranche imposable à 30% (en taux
marginal)


« Nous avons, par ailleurs, un PEL, avec 75.000Euros dont 12.000Euros d'intérêts (3 500Euros d'intérêts depuis le 10eme anniversaire du PEL), qui rapporte 2,5%, ouvert le 07/07/2006. »
« Je souhaitais le conserver, mais j'ai appris qu'après 12 ans les intérêts devaient être taxés à 30% (au lieu de 17,2% de contributions sociales) ou bien intégrés à l'IR. »
Oui, c'est bien ça !
« Donc serait-il également plus favorable de clôturer ce PEL également cette année (2018) car son taux d'imposition deviendra moins intéressant en 2019 et afin de ne pas à avoir à payer les prélèvements sociaux ? »
Il est exact qu'actuellement , un PEL ancien dispose d'une rémunération encore attractive (toutes choses égales par ailleurs) mais se trouve imposé à l'IR après la durée que vous mentionnez ; une fois votre retour effectué en France, vous aurez tout le temps de le clore si vous l'estimez utile ....