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Dans le cadre de l’encadrement des loyers appliqués sur Paris depuis le 1er août, le bailleur peut fixer un complément de loyer afin de dépasser le loyer maxi. théorique.
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Depuis le 1er aoput 2015, les logements parisiens mis en location sous soumis à un plafonnement de loyer. Ce dernier ne peut, en théorie, excéder de plus de 20% le résultat du calcul d’un prix médian multiplié par son nombre de mètres carrés. Le prix médian étant défini de façon officielle, quartier par quartier.
Mais si le loyer plafond à ne pas dépasser, résultant de la multiplication du loyer de référence majoré par la surface habitable, est jugé insuffisant par le propriétaire au regard des caractéristiques de localisation et/ou de confort du logement, un complément de loyer peut être appliqué.
Ce complément de loyer n’est à ce jour ni défini dans sa nature ni dans son montant ! Les propriétaires peuvent donc user de cet espace de liberté mais avec responsabilité : les caractéristiques de confort et de localisation invoquées doivent être bien réelles, mentionnées dans le bail…
La loi énonce seulement que le complément de loyer doit être justifié par une ou plusieurs caractéristiques de localisation ou de confort qui doivent être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, et ne pas donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges.
Après la signature du bail, le locataire contestant ce complément de loyer, aussi bien dans son montant que sur son existence, doit le faire dans les 3 mois. Passé ce délai, son silence vaut acceptation sans possibilité de recours ultérieurs.
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