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Dispositif Pinel + (applicable en 2023 et 2024) : les conditions publiées au Journal Officiel

Dispositif Pinel + : conditions publiées au Journal Officiel du 18 mars 2022 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Le dispositif Pinel actuel évoluera dès le 1er janvier 2023 afin de passer en mode Pinel +. Les critères ont été publiés au Journal Officiel du 18 mars 2022.

Publié le

Pinel + : en fait, moins généreux que le Pinel...

Les critères qui permettent de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit « Pinel + » en 2023 et 2024 sont désormais connus et définis par le décret qui sera publié le 18 mars. Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale – RE 2020. La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.

Nouveaux taux de réduction d’impôt pour le Pinel +

Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.

Critères de qualité d’usage, surface habitable minimale à respecter

Les critères de qualité d’usage ont été dévoilés en octobre, à l’occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus. En effet, ces critères ont été sélectionnés parmi ceux du référentiel élaboré par François Leclercq et Laurent Girometti. Ils correspondent à des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d’usage d’un logement. La surface habitable minimale du Pinel+ suivant la typologie du logement :

  • 28 m² pour un T1,
  • 45 m² pour un T2,
  • 62 m² pour un T3,
  • 79 m² pour un T4,
  • 96 m² pour un T5 ;

L’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ; deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Critères environnementaux

S’agissant des critères environnementaux, l’exigence est progressivement renforcée sur 2023-2024 :

  • les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
  • les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte ;
  • pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE.

Pinel : simulation

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