Droits de succession 2017

Publié le , mis à jour le

Droits de succession : Pourrez-vous bénéficier d’une exonération ou d’un abattement spécifique ? Explications sur le calcul et le paiement des droits de succession.

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est partagé entre ses héritiers (sa réserve héréditaire) et l’affectation qu’il aura choisi, ou pas, pour par partie libre d’affectation, sa quotité disponible. Cette quotité disponible est peut être affectée selon les instructions de son testament, ou à défaut à sa famille la plus proche.

L’héritage est soumis à des droits de succession, dont les modalités dépendent du degré de parenté des héritiers par rapport au défunt.

Des abattements sont ainsi prévus par la loi, voire une exonération totale.

Droits de succession : exonération totale

Le conjoint survivant, le partenaire d’un PACS, les frères et sœurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions, sont totalement exonérés de droits de succession.

Pour bénéficier de l’exonération des droits de successions, les frères et sœurs doivent remplir 3 conditions :

  • être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
  • être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
  • avoir été domicilié sans interruption avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès.

Droits de succession : abattement

En fonction du degré de parenté avec le défunt, la loi prévoit un abattement fiscal :

- 100.000 euros sur la part de chacun des ascendants et enfants vivant ou venant en représentation d’un parent décédé,
- 15.932 euros sur la parts des frères et sœurs ne remplissant pas les conditions d’exonération totale,
- 7.967 € sur la part de chacun des neveux et nièces,
- 159.325 euros pour " les héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité". Cet abattement est cumulable avec les précédents.
- 1.594 euros pour les successeurs ne bénéficiant pas d’un autre abattement

Bon à savoir

En plus de l’abattement, une réduction pour charge de famille est accessible aux héritiers ayant au moins 3 enfants :

- 610 € par enfant à partir du 3ème, si la succession est en ligne directe
- 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions.

Droits de succession : barèmes d’imposition

Tranches de succession et taux applicables en ligne directe

Tranches d’imposition
Taux
jusqu’à 8.072€
5%
Entre 8.072€ et 12.109€
10%
Entre 12.109€€ et 15.932€
15%
Entre 15.932€ et 552.324€
20%
Entre 552.324€ et 902.838€
30%
Entre 902.839€€ et 1.805.677€
40%
Au-delà de 1.805.677€
45%

Tranches de succession et taux applicables entre frères et sœurs

Tranches d’imposition
Taux
jusqu’à 24.430€
35%
Au delà de 24.431€
45%

Tranches de succession et taux applicables pour les autres successions

Tranches d’imposition
Taux
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes
60%

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3 commentaires

  • Droits de succession 2017

    8 août 12:33, par philippe Riegral

    Les droits de succession sont ils assujettis à la CSG-CRDS, voire la TVA ? Merci

    Répondre à ce message

    • Droits de succession 2017

      Bonjour,

      Non, à l’instar de l’impôt sur le revenu, les droits de succession sont déjà suffisamment élevés pour ne subir une nouvelle fois les prélèvements sociaux ou bien encore la TVA. On se demanderait du reste où est la valeur ajoutée sur une taxe...

      Bien à vous

      Répondre à ce message

  • Les impôts, cébien

    9 août 00:28, par Cafti

    Pourquoi votre site rempli mine d’information et d’intelligence au sujet de l’épargne dérape-t-il dès qu’il s’agit d’impôt ?
    Dire d’une phrase comme « […] à l’instar de l’impôt sur le revenu, les droits de succession sont déjà suffisamment élevés pour ne subir une nouvelle fois les prélèvements sociaux ou bien encore la TVA. » qu’elle est digne du café du commerce, serait lui faire un complément sur sa qualité.
    • à l’instar de l’impôt sur le revenu, les droits de succession sont déjà suffisamment élevés
    Pour un RFR de 9710 €, le TMI est de 0 %. C’est cela suffisamment élevé ?
    On notera que les droits de succession n’ont pas (encore) été affectés par la bêtise démagogique du on n’y comprend rien, y a trop de tranches faut simplifier et ont justement gardé leurs tranches étalées et équitables.
    Dit autrement, un gain supplémentaire de 100 € sera imposé à 30 % avec un revenu de 2235 € comme avec un revenu de 5800 € ;
    de quoi ajouter l’inéquité à l’impopularité.
    • déjà suffisamment élevés pour ne subir une nouvelle fois
    Donc les faibles salaires, qui ne paient pas d’impôts sur le revenu, méritent la CSG ; pour les hauts salaires, c’est une double peine ? Un jour il faudra bien comprendre que les impôts ne sont ni une affaire de morale, ni une punition, juste une contribution au vivre ensemble.
    Pour en revenir à la question initiale, la CSG-CRDS s’applique sur les revenus et la succession n’est pas considérée comme un revenu (fiscalité propre) et la TVA s’applique sur le commerce (biens ou services) ce que n’est pas non plus une succession.

    Répondre à ce message

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