Impôt : déclaration de revenus, ces montants à NE PAS déclarer...

Revenus à ne pas déclarer aux impôts © FranceTransactions.com
La période de déclaration de ses revenus 2019 touche prochainement à sa fin. Les doutes concernant les sommes à déclarer, ou à ne pas déclarer sont fréquentes. Il serait effectivement ballot d’être imposé sur des revenus qui ne sont pas à déclarer...

Publié le , mis à jour le

Votre déclaration de revenus, même une fois signée, reste modifiable

La calendrier fiscal 2020 a été revu suite à la pandémie COVID. La date limite pour effectuer votre déclaration de revenus a été repoussée, mais approche bientôt. Même si vous la validez avec des erreurs, vous pourrez la corriger jusqu’au mois de décembre 2020. Mais le plus tôt possible est évidemment le mieux.

Des revenus imposables à déclarer, des revenus non imposables à déclarer et des revenus non imposables à ne pas déclarer...

La peur d’une rectification de la part des services fiscaux de sa déclarations de revenus, avec la sanction financière qui s’accompagne, peut pousser certains contribuables à déclarer plus qu’ils ne devraient. L’on peut déclarer des revenus, et ces derniers ne sont pas forcément imposables, des abattements s’appliquent. Le fisc gère. Mais il existe également une liste de revenus qu’il convient de ne pas déclarer, car ils ne sont pas imposables et le fisc appliquera le barème si vous les déclarer. Autant dire que vous allez payer des impôts sur des revenus non imposables. Ce serait dommage.

Revenus à NE PAS déclarer

  • Les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)... ;
  • Les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
  • Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2019 (nés à compter du 1er janvier 1993) en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4 564 €, cf comment déclarer les revenus d’un enfant étudiant ?,
  • L’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1.830 €.
  • RSA & PA : Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité (PA).
  • Les sommes perçues par les aidants familiaux à compter du 1er janvier 2019.
  • Prime de 1.000 euros maxi. : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au plus tard le 31 mars 2019 (dans la limite de 1.000€).
  • Indemnités de stage versées aux étudiants : Les indemnités et gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC (18 255 € pour 2019).
  • Contrats en alternance : apprentis munis d’un contrat d’apprentissage : Une fraction du salaire est exonérée donc ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 18.255 € (montant du SMIC annuel) dans les cases 1AJ à 1FJ. Aucun montant n’est à déclarer si le montant perçu est inférieur à cet abattement. Aucun prorata temporis n’est à appliquer (par exemple, début du contrat en septembre, l’abattement s’applique entièrement, pour l’année fiscale entière). Seuls les revenus des contrats de professionnalisation ne bénéficient pas de cet abattement.

Réduction de moitié des revenus de votre enfant à déclarer

Si un enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.

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