Loi de Finances 2018 (#PLF2018) : les 5 mesures majeures

Présenté le 27 septembre 2017, ce projet de loi de finances 2018 devrait être déposé le 20 octobre 2018. Il devrait être ainsi voté 58 jours après au plus tard, si le calendrier habituel est respecté. Cette année, de nombreuses mesures phares, promesses électorales, du nouveau gouvernement Macron seront proposées, dont cinq apparaissent comme majeures :

1 -* Suppression progressive de la taxe d’habitation

Dès 2018, la taxe d’habitation devrait être réduite de 33% pour tous les Français dont le revenu est inférieur à 20.000€. Une nouvelle réduction aura lieu, de la même ampleur, soit un tiers, en 2019, afin d’arriver à la suppression de la taxe d’habitation en 2020.

20% des Français, ceux gagnant plus de 20.000€ de revenus annuels par personne, ne sont pas concernés par cette mesure.

2 -* Flat Tax à 30%

Retour au prélèvement libératoire forfaitaire de 30%. La Flat Tax n’est, ni plus ni moins, que le retour au principe du PLF d’avant 2012. La flat tax intègre donc les prélèvements sociaux. C’est donc une bonne nouvelle pour les épargnants. Tous les revenus du capital (livrets épargne, compte à terme, obligations, actions, placements boursiers, etc.) seront soumis à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Les contribuables non imposables sur le revenu auront la possibilité d’opter pour leur intégration sur leurs revenus et ainsi échapper à la flat tax qui est défavorable pour eux.

L’Assurance-Vie est soumise à la Flat Tax dès le 27 septembre 2017, afin de limiter l’effet d’aubaine pour les épargnants. Cette flat tax n’est cependant applicable que pour les assurés dont le foyer fiscal détient plus de 150.000€ d’avoirs nets en assurance-vie pour une personne seule, 300.000€ pour un couple, tous contrats, tous assureurs confondus. Le fait de détenir plusieurs contrats ne change donc rien à la donne.

Le PEL sera soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018, pour tous les nouveaux PEL ouverts à partir de cette date. Les vieux PEL de plus de 12 ans, dont les intérêts sont actuellement imposables sur le revenu, seront également concernés par la flat tax à cette même date.

3 -* Hausse de la CSG de 1.7 point

La hausse de la CSG de 1.7 point sera compensée par la suppression des cotisations sociales et maladie pour les salariés du privé. Par contre, pour les fonctionnaires et les indépendants, ne payant pas tous ces cotisations, le gouvernement indique étudier des compensations.

En revanche, les retraités aisés seront les grands perdants de cette hausse de la CSG. Les investisseurs dans l’immobilier physique seront également impactés, puisque la CSG en hausse impactera directement les loyers perçus.

Les revenus des livrets et autres placements à taux garantis ne seront que peu impactés puisque la flat tax permettra aux contribuables d’opter pour cette première.

4 -* Salaires : suppression des cotisations maladies et chômage

Les salariés du privé seront les principaux bénéficiaires de cette mesure. De fait, les autres catégories sociales ne payant pas ou seulement une partie de ces cotisations. Le gouvernement souhaitant l’équité entre les Français pense mettre au point un système de compensation. Cette suppression de ces cotisations serait un avantage substantiel, de quelques dizaines d’euros par mois.

5 -* Suppression de l’ISF / Instauration de l’IFI

L’impôt sur la Fortune Immobilière permettra d’imposer tous les biens immobiliers dont la valeur excède 1.3 millions d’euros. La résidence principale conserve un abattement de 30% sur sa valeur estimée. Les SCPI, SCI et OPCI sont intégrés dans l’assiette de l’IFI. Le barème IFI 2018 devrait être le même que celui de l’ISF. L’ISF est supprimé.