Loi Pinel

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Sous cette dénomination de Loi Pinel, figure un dispositif d’incitation fiscale, permettant aux particuliers, de bénéficier d’un crédit d’impôt, en contrepartie d’une contrainte de mettre en location leur bien immobilier, tout en respectant des plafonds de loyers, tout comme de plafonds de revenus imposés au locataire.
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Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
Caractéristiques Contraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en location Réduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Plafonds de loyer Pinel en métropole pour 2021

Pinel en métropole - Plafonds de loyer Pinel en métropole 2021 par mètre carré (en euros)
Zones Pinel en métropolePlafond de loyer Pinel en métropole
en euros par mètre carré
Détails zones Pinel en métropole
A13.04 € / m2Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français)
A Bis17.55 € / m2Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne)
B110.51 € / m2Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
B29.13 € / m2Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2021.

Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations.

Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement.

Loi Pinel : 84 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

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Logements neufs : les ventes ont plongé de -10.5% sur 2018
28 février 2019
Les ventes de logements neufs ont diminué de 10,5% en 2018, à 150.783, confirmant la tendance observée aux trimestres précédents, a annoncé la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) lors d’une conférence de presse jeudi.
Pinel dans l'ancien avec travaux : un bon plan à venir dès 2019 ?
5 décembre 2018
Le dispositif Pinel dans l’ancien existe déjà en 2018, mais pour en profiter, il faut transformer un bien qui n’est pas considéré comme habitable. Autrement dit, juste un enfer. L’amendement Denormandie, du nom de notre nouveau ministre du logement, est de son côté, bien plus prometteur, car il permettra d’étendre le dispositif Pinel à l’immobilier ancien, sous des conditions plus facilement applicables.
Liste des 222 villes éligibles au plan action cœur de ville
16 novembre 2018
Choisies au printemps 2018, ces 222 villes vont bénéficier d’un budget de 5 milliards d’euros sur 5 ans afin de tenter de revitaliser leurs centres. D’autres actions, à l’instar de dispositif d’incitation fiscal tel que le Pinel dans l’ancien avec travaux devraient permettre de rénover l’immobilier et de raviver l’activité au coeur de ces villes.
Pinel et prélèvement à la source : un impact sur votre trésorerie à considérer
17 août 2018
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’impact sur les ristournes fiscales accordées via le dispositif Pinel. Cependant, pour l’investisseur, son flux de trésorerie sera modifié dès 2019. Le Fisc remboursera le crédit d’impôt correspondant à l’incitation fiscale en une seule fois, entre août et septembre, pour l’année fiscale entière. Un changement sensible à anticiper dès cette année pour ne pas être à court de trésorerie en début d’année 2019.
Arrivée au terme des 9 années de votre Censi-Bouvard ? Que faire après ?
15 juin 2018
Les premiers investissements défiscalisés, réalisés en 2009, dans le cadre du dispositif Censi Bouvard, arrivent à échéance en 2019. À l’instar des autres dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans l’immobilier locatif, la sempiternelle question se pose : que dois-je faire maintenant de mon bien immobilier ? 12.000 anciens Censi-Bouvard arriveront sur le marché en 2019. Plusieurs options possibles.
Fiscalité 2018 de tous les placements
5 mars 2018
Mise en place de la Flat tax oblige, la fiscalité 2018 des placements est entièrement chamboulée. Les épargnants devront choisir entre l’application du PFU (flat tax) ou l’intégration de leurs produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option étant valable pour l’ensemble des placements du foyer fiscal. Le panachage ne sera pas permis. Synthèse des changements, placement par placement.
Immobilier Pinel / Amendement De Montgolfier : les particuliers investisseurs inquiets à leur tour
1er février 2018
La loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 de plafonner par décret d’application le montant des commissions des intermédiaires lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d’un investissement (type pinel). La loi de finances 2018 est promulguée, mais le décret d’application concernant cet article 68 n’est pas publié. Les professionnels de l’immobilier souhaiteraient qu’il ne le soit jamais. Les particuliers investisseurs commencent de leur côté à craindre le pire : se retrouver seuls, face au promoteur, sans le moindre conseil objectif, financier, fiscal et patrimoniale.
Immobilier 2018 : les 10 changements majeurs applicables au 1er janvier
29 décembre 2017
Après une année 2017 record pour le marché de l’immobilier, aussi bien en termes de volume de transactions, que de prix pratiqués, 2018 s’annonce être une année de changement : baisse de la taxe d’habitation, nouveaux diagnostics à fournir au 1er janvier 2018, mise en place de l’IFI, prêt à taux zéro, changement d’assurance emprunteur, PTZ, Pinel, ...
Dispositif Pinel : le recentrage sur les zones tendues reporté en 2019, extension aux communes bénéficiant du CRSD
17 novembre 2017
Le dispositif Pinel, reporté jusqu’en 2021, ne sera au final recentré sur les zones tendues qu’à partir de juin 2019. Les communes des zones B2 et C, actuellement éligibles au pinel, ne le seront donc plus éligibles après le 30 juin 2019, date limite à laquelle l’acte authentique d’acquisition doit être signé dans ces zones afin de bénéficier de la réduction fiscale correspondante.
Immobilier neuf : les prix toujours en hausse (+1.71% en 6 mois), partout en France
17 novembre 2017
Dans son dernier baromètre des prix des logements neufs, Trouver-un-logement-neuf.com, confirme la tendance haussière des prix du neuf au cours de cette année 2017.
Prêt à Taux Zéro : fin de l'aubaine pour le neuf et les zones B2 et C !
29 octobre 2017
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), utilisé à plus de 40% en province, sera supprimé dès 2019 dans les zones détendues (B2 et C). Le PTZ dans le neuf sera également supprimé. La fin de l’aubaine du PTZ est en marche !
Marché de l'immobilier : le ciel s'obscurcit, un laboratoire de décisions politiques à haut risque
13 octobre 2017
Politique du logement : le danger de l’arrogance, tribune de Jean-François BUET, Président de la FNAIM. PTZ, Pinel, rénovation énergétique, IFI... Des décisions prises, puis amendées, des modifications de dernières minutes, sans consultation des professionnels du secteur. Des signes d’une réflexion peu aboutie, faisant apparaître des risques sur ce marché de l’immobilier, attendu en forte baisse de vitesse dans les années à venir. Jean-François BUET, Président de la FNAIM, fait part de sa vision.
Pinel : prolongation du dispositif jusqu'en 2021 !
20 septembre 2017
Sans surprise, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans l’immobilier locatif est reconduit pendant encore quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Quelques adaptations néanmoins seront apportées à cette niche fiscale.
Acheter en Pinel : dernière ligne droite !
11 juillet 2017
Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt, en l’échange d’un engagement de mise en location d’un bien immobilier neuf. Ce dispositif se termine le 31 décembre 2017. Faut-il investir maintenant ?
Pinel Bretigny-sur-Orge (91)
25 septembre 2015
Que pensez-vous d’une acquisition d’un bien immobilier neuf à Bretigny sur Orge dans le cadre d’un investissement en pinel ?
Investissement immobilier : 78% des investissements sont effectués dans 6 régions
17 septembre 2015
Parmi les particuliers qui investissent dans l’immobilier, près de huit sur dix achètent un appartement en Ile-de-France ou dans cinq régions du sud de la Loire, selon une étude publiée mercredi.
Le dispositif Pinel restera le même en 2016, dixit Sylvia Pinel
28 août 2015
D’après l’interview de Sylvia Pinel donnée au journal Le Figaro, le dispositif Pinel restera dans l’état pour 2016.
Investir dans le neuf sur Montreuil (93100), en Pinel ?
3 juin 2015
Investissement Pinel sur Montreuil (Seine-Saint-Denis, 93, Ile de France). Pour beaucoup, l’Ile de France c’est juste impossible en Pinel, tant les prix de l’immobilier son élevés. Décryptage sur un exemple concret.
Investir sur Lyon (69), via le dispositif pinel ?
3 juin 2015
Pas facile d’investir dans l’immobilier neuf dans les grandes villes. Est-ce possible d’investir en pinel sur Lyon ? Décryptage avec un exemple concret.
Investir en Pinel sur Aix-en-Provence (13000)
3 juin 2015
Acheter un bien immobilier neuf pour le louer, étude d’un cas concret de l’achat d’un appartement de qualité sur Aix-en-Provence.
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