Transfert de PERP vers un PER, des calculs s’imposent !

Un PERP est transférable vers un PERIN (PER Individuel). L’attrait serait alors de pouvoir sortir en totalité en capital lors de la retraite, ce qui n’est permis qu’à hauteur de 20% sur un PERP. Mais frais et fiscalité risquent de refroidir l’ardeur des épargnants.

Transfert de PERP vers un PER © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

PER Individuel (PERIN)PERP Taux de CSG déductible Taux technique Transfert PERP vers PER

Publié le samedi 7 décembre 2019 par Denis Lapalus , mis à jour le jeudi 1er février 2024 à 13 h 50

Transférer son PERP vers un PER individuel, cela intéresse potentiellement de nombreux épargnants. Pouvoir sortir en totalité en capital serait la principale motivation d’un tel transfert. Aussi bien pour l’acquisition d’une résidence principale que lors de l’entrée en retraite. Néanmoins, les épargnants risquent de déchanter rapidement. Les frais et la fiscalité ne seront pas tendres.

Existe-t-il une date limite pour effectuer mon transfert de PERP vers un PER ?

Non ! Pour les PERP, tout comme pour les contrats Madelin retraite, aucune date limite de transfert vers un PER n’existe. La date butoir d’octobre 2020 ne concernait que les Articles 83. Certains PERP ou Madelin peuvent se transformer d’eux-mêmes en un PER individuel avant le 31 décembre 2023. Ce sont dans ce cas des PERP et/ou Madelin associatifs dont l’association décide de la transformation. Elle aura alors pris soin le fait de valider que cette décision est bien dans l’intérêt des épargnants.

Un PERP permet une sortie à 100% en capital, mais sous des conditions restrictives

Le PERP permet d’ores et déjà une sortie en capital à 100% lors de la phase de retraite. Il s’agit alors de contribuer au financement de sa première résidence principale. Afin d’être considéré comme étant dans un tel cas, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 années précédentes. Une condition qui ne concerne que peu d’épargnants équipés de PERP. Par ailleurs, le capital ainsi libéré est soumis à l’impôt sur le revenu, limitant de fait l’attractivité d’une telle sortie. D’autres conditions de déblocage anticipé existent pour le PERP et permettent une sortie totale en capital et sans fiscalité.

Un PER permet une sortie à 100% en capital

Avantage conséquent, le PER permet une sortie en totalité en capital lors de la prise de retraite. Mais encore mieux que cela, il permet même de choisir de moduler ses sorties en capital. Les PER assurantiels n’étant, ni plus ni moins, que des contrats d’assurance-vie, les épargnants pourront donc effectuer des sorties modulées (via des rachats partiels) en fonction de leurs besoins. Par ailleurs, la nouvelle condition de sortie anticipée, pour le financement d’une résidence principale est également applicable sur le PER. La combinaison de ces deux avantages tente les épargnants de demander le transfert de leur PERP.

Un transfert de PERP sur demande

De nombreux assureurs ne sont pas encore prêts pour le transfert des PERP vers les PER. Et ne le seront pas avant l’été 2020. Cela tombe bien. De quoi donner du temps aux épargnants de réfléchir afin de savoir si ce transfert est bien pertinent. Si la souscription de nouveaux contrats PERP ne sera plus possible à compter du 1er octobre 2020, les épargnants peuvent bien choisir de conserver leur PERP actuel et de ne jamais le transférer sur un PER.

Pas de réduction fiscale lors d’un transfert d’un PERP vers un PER

Le transfert d’un PERP vers un PER ne donne pas lieu à une nouvelle réduction fiscale, contrairement au transfert d’un contrat d’assurance-vie. La réduction fiscale ayant déjà été octroyée lors du versement sur le PERP. Le montant transféré du PERP viendra intégrer directement le montant total des versements déductibles du PER. A la sortie en capital du PER, ce capital ainsi transféré sera donc imposé à l’impôt sur le revenu.

Des frais de transfert, parfois prohibitifs

La confusion peut s’installer dans la jungle des frais de transfert. Les frais de transfert sont multiples. Première étape, à la sortie du PERP, l’assureur perdant facture des frais de transfert sortant. Ces derniers varient selon les PERP, mais en moyenne, s’élèvement à 3%. Ces frais sont indiqués sur le contrat PERP souscrit. Si vous transférez votre PERP vers un PER au sein d’un même établissement, les frais de transfert devraient vous être offerts. Dans la négative, profitez-en pour aller voir la concurrence.
Puis viennent les frais de transfert entrant sur le PER (à souscrire avant de demander le transfert). Ces derniers peuvent varier largement. Si certains PER ne prennent aucuns frais sur les transferts entrant, comme le PER Res Retraite de la MACSF, d’autres ne se privent pas et affichent 5% de frais pour les transferts entrants. La législateur a imposé cette borne haute pour ces frais à 5%, avec l’obligation de les ramener à 0% si le PERP a plus de 10 années d’ancienneté. Pour rappel les premiers PERP ont été lancés en 2003.
Les autres frais de transfert souvent cités sur la toile, plafonnés à 1% avant les 5 ans du PER, concernent le transfert d’un PER vers un autre PER et donc n’ont rien à voir avec le transfert d’un PERP vers un PER.

Table de mortalité

Le transfert de votre PERP vers un nouveau PER peut avoir également un impact sur la table de mortalité utilisée pour le versement de la rente. Selon les PER, la table de mortalité n’est plus garantie à la souscription. Cette première évolue donc au fil des années, et comme l’épargne retraite est un placement de très long terme, cela peut avoir une influence considérable sur les rentes versées. En espérant que la durée de vie moyenne continue d’augmenter tout de même, les rentes versées devraient donc continuer de diminuer. Mais à priori, si votre objectif est de sortir en capital, cela peut vous laisser indifférent. Pensez tout de même que s’il vous arrive malheur, vos bénéficiaires, pouvant opter pour une rente, seront moins bien servis dans ce cas.
De même, le taux technique sur le PER sera fixé à 0% (réglementation oblige). Cela peut avoir une incidence sur une potentielle rente.

Fiscalité à la sortie en capital

La taxation portant sur le capital en sortie d’un PERP sera-t-elle plus favorable que la fiscalité appliquée sur la sortie en capital d’un PER ? Pas si simple. Cela va dépendre de nombre de paramètres. De la tranche d’imposition sur le revenu de l’année N du retraité ainsi que de son RFR N-2. Et sous réserve également que la fiscalité n’évolue pas d’ici les 20 prochaines années, ou du moins, l’horizon de placement visé. Donc autant dire... que personne ne peut savoir.

Dans les grandes lignes, le PERP bénéficie d’un prélèvement forfaitaire de 7.50% sur la totalité des prestations, alors que le PER soumet le capital à l’IR et les produits (gains) à la Flat Tax.

Phases/événements	PERP	PER individuel
Sortie en capital en phase de retraite	Limitée à 20%, en une seule fois, afin de pouvoir bénéficier du forfait à 7.50%.	Modulable à souhait, jusqu’à 100% de l’encours
Fiscalité portant sur le capital	La totalité (capital + produits) est soit : soumise à l’IR (avec possibilité de bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans)), ou soit soumise au prélèvement libératoire de 7.50% après application d’un abattement de 10%. Les prélèvements sociaux de 10.10%^() s’appliquent (pour un taux plein de CSG, variable selon le RFR du retraité de l’année N-2). Dans le cas de l’option du prélèvement forfaitaire, le taux global est donc de 16.85% (7.500.90+10.10), aucune CSG déductible. Dans le cas de l’option IR, CSG déductible de 5.90% pour un taux plein de CSG (4.20% sinon).	Le capital est soumis à l’IR sans autre option possible.
Fiscalité portant sur les produits (gains)	Idem que pour le capital	Les produits sont soumis à la flat tax (30% en 2020), au-delà de l’abattement pour les PER assurances.

^(*) : CSG de 8.30% + CRDS de 0.50% + CASA de 0.30%, soit 9.10%, auxquels s’ajoute 1% de cotisation d’assurance maladie supplémentaire est ajouté pour les retraités prélevés au taux médian et au taux plein de CSG.

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