PERP : conditions de déblocage anticipé

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Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?

PERP : Cas de déblocage anticipé


Le PERP est un placement épargne retraite. A ce titre, le capital placé n’est à priori pas disponible jusqu’à la a prise de la retraite par le souscripteur. La réglementation prévoit toutefois des conditions de sorte, afin de palier les situations d’urgences financières.
L’article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d’épargne ou dans la phase de versements des rentes.

Phase d’épargne

  1. L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  2. La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
  3. L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
  4. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  5. Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

Phase de retraite

  • En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.
  • Sortie en capital si rente < 40€ par mois
    Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Il est rappelé qu’à la retraite le souscripteur peut opter pour un versement en capital de son PERP à hauteur maximale de 20% de son contrat, et ce, sans justification de conditions de déblocages anticipées.

Nouvelle sortie 100% en capital possible pour les mini PERP


La Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet de demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;
– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).

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9 commentaires

  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    5 février 13:41, par Ecureuil

    J’ai fais une erreur je crois...
    Je viens de demander le transfert de mon PERP au mois de janvier alors que mon solde est de moins de 2000€ et que je n’ai réalisé que des versements programmés depuis 5 ans (aucun versement libre). Je suis donc dans le cas de la Loi Sapin 2 de novembre 2016.
    Je sais que j’aurais du demander un rachat de mon PERP pour ensuite le ouvrir un autre PERP ailleurs. Ce qui m’éviterais les frais de transfert... N’est-ce pas trop tard ?

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    • PERP : conditions de déblocage anticipé

      Bonsoir,

      Appelez votre banque et demandez, la Caisse d’Epargne n’étant pas des plus rapides, il y a sans doute encore une chance, si cela se trouve rien n’a été encore entamé. Je suis un peu mauvaise langue, mais surtout j’ai déjà été client par le passé...

      Bien à vous

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    15 février 16:26, par keibler

    Bonjour, cela fait plusieurs fois que je demande le déblocage de mon petit perp (- de 2000€) et je rempli toutes les conditions mais on me répond que cela n’est pas encore possible et en plus ils prennent la date d’ouverture du produits dans la banque (aout 2013) alors que mon perp est beaucoup plus ancien que cela, je les fais transféré de la société générale vers la bnp paribas .Est ce normal ?

    Merci pour votre réponse

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    24 février 14:04, par FONQUERNIE

    titulaire d’un PERP, ma banque m’en refuse le déblocage en capital anticipé alors que je suis en fin droits pôle emploi, sous prétexte que mon licenciement, en 2011, avait été réalisé sous forme d’une rupture conventionnelle.
    Puis-je contester ?

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    • PERP : conditions de déblocage anticipé

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours contester (contacter l’AFUB par exemple ou le médiateur de votre banque), qui ne demande rien, n’a rien, mais une rupture conventionnelle de contrat de travail n’est effectivement pas un licenciement et ne peut pas être considérée comme tel.
      Bien à vous

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      • PERP : la belle arnaque

        Lu sur le site du Monde, dans un article précisant que le PERP n’est pas adapté à tout le monde :
        N’oublions pas qu’il faut un capital de 100 000 euros pour obtenir une rente mensuelle de 300 euros.
        Il se trouve que 100 800 euros, c’est 300 € par mois pendant 28 ans.
        Alors quel est l’intérêt de confier cette somme à une banque qui vous ponctionnera 4 ou 5 % sur les versements, un pourcentage sur les maigres intérêts générés, et parfois aussi un pourcentage à chaque versement de votre rente ?
        Une réduction d’impôts bien sûr ! Sauf que la rente sera imposée, et que 80 % de votre capital a définitivement été cédé à un tiers.

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        • PERP : la belle arnaque

          Il est clair que la rente viagère n’est pas très réjouissante. Il faut toutefois remarquer que ce sera la même chose quelque soit le placement : assurance-vie, madelin ou perp. Ce n’est donc pas lié au PERP en lui-même, mais plus à la rente viagère... C’est en cela que ce n’est pas plus une arnaque que l’assurance-vie en sortie en rente viagère. Par ailleurs, des PERP existent maintenant sans frais sur les versements, cet article à charge ne me semble donc pas vraiment à jour.
          Néanmoins, il est évident que le PERP n’est pas un placement épargne retraite efficace pour tous les épargnants. Loin de là ! Il faut impérativement payer des impôts pour qu’il soit attractif, et moins de 50% de la population en paie... Et il faut impérativement avoir une assurance-vie pour pouvoir bénéficier d’un capital en sortie à la retraite, car le PERP ne permet, pour le moment, que de sortir en capital à hauteur de 20%, le reste étant en cette peu attractive rente viagère, chargée en frais et qui plus est, imposable sur les revenus.

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      • Bonjour,
        Il me semble que la loi sapin II a remplacé le terme "en cas de licenciement" par "en cas de perte involontaire d’emploi". La rupture conventionnelle devrait donc faire partie des cas de déblocage anticipé d’un PERP (une fois que le chômeur arrive en fin de droits bien entendu).

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    16 mars 19:44, par Delphine

    Bonjour,
    Dans le cadre de la loi Sapin 2, je respecte les conditions de déblocage. Je me pose la question à savoir s’il y a des frais car je n’ai pas eu la totalité de mon PERP. Normalement le remboursement se fait sur l’intégralité des sommes versées avec les intérêts encourus (hors cotisation) à moins que je me trompe ! Est-ce qu’une personne pourrait m’éclairer ? Merci de votre réponse.

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