PERP : conditions de déblocage anticipé

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Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?

PERP : Cas de déblocage anticipé

Le PERP est un placement épargne retraite. A ce titre, le capital placé n’est à priori pas disponible jusqu’à la a prise de la retraite par le souscripteur. La réglementation prévoit toutefois des conditions de sorte, afin de palier les situations d’urgences financières.

L’article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d’épargne ou dans la phase de versements des rentes.

Phase d’épargne

  1. L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  2. La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
  3. L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
  4. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  5. Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

Phase de retraite

  • En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.
  • Sortie en capital si rente < 40€ par mois
    Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Il est rappelé qu’à la retraite le souscripteur peut opter pour un versement en capital de son PERP à hauteur maximale de 20% de son contrat, et ce, sans justification de conditions de déblocages anticipées.

Nouvelle sortie 100% en capital possible pour les mini PERP

La Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet de demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;
– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).

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26 commentaires

  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    5 février 13:41, par Ecureuil

    J’ai fais une erreur je crois...
    Je viens de demander le transfert de mon PERP au mois de janvier alors que mon solde est de moins de 2000€ et que je n’ai réalisé que des versements programmés depuis 5 ans (aucun versement libre). Je suis donc dans le cas de la Loi Sapin 2 de novembre 2016.
    Je sais que j’aurais du demander un rachat de mon PERP pour ensuite le ouvrir un autre PERP ailleurs. Ce qui m’éviterais les frais de transfert... N’est-ce pas trop tard ?

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    • PERP : conditions de déblocage anticipé

      Bonsoir,

      Appelez votre banque et demandez, la Caisse d’Epargne n’étant pas des plus rapides, il y a sans doute encore une chance, si cela se trouve rien n’a été encore entamé. Je suis un peu mauvaise langue, mais surtout j’ai déjà été client par le passé...

      Bien à vous

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    15 février 16:26, par keibler

    Bonjour, cela fait plusieurs fois que je demande le déblocage de mon petit perp (- de 2000€) et je rempli toutes les conditions mais on me répond que cela n’est pas encore possible et en plus ils prennent la date d’ouverture du produits dans la banque (aout 2013) alors que mon perp est beaucoup plus ancien que cela, je les fais transféré de la société générale vers la bnp paribas .Est ce normal ?

    Merci pour votre réponse

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    24 février 14:04, par FONQUERNIE

    titulaire d’un PERP, ma banque m’en refuse le déblocage en capital anticipé alors que je suis en fin droits pôle emploi, sous prétexte que mon licenciement, en 2011, avait été réalisé sous forme d’une rupture conventionnelle.
    Puis-je contester ?

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    • PERP : conditions de déblocage anticipé

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours contester (contacter l’AFUB par exemple ou le médiateur de votre banque), qui ne demande rien, n’a rien, mais une rupture conventionnelle de contrat de travail n’est effectivement pas un licenciement et ne peut pas être considérée comme tel.
      Bien à vous

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      • PERP : la belle arnaque

        Lu sur le site du Monde, dans un article précisant que le PERP n’est pas adapté à tout le monde :
        N’oublions pas qu’il faut un capital de 100 000 euros pour obtenir une rente mensuelle de 300 euros.
        Il se trouve que 100 800 euros, c’est 300 € par mois pendant 28 ans.
        Alors quel est l’intérêt de confier cette somme à une banque qui vous ponctionnera 4 ou 5 % sur les versements, un pourcentage sur les maigres intérêts générés, et parfois aussi un pourcentage à chaque versement de votre rente ?
        Une réduction d’impôts bien sûr ! Sauf que la rente sera imposée, et que 80 % de votre capital a définitivement été cédé à un tiers.

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        • PERP : la belle arnaque

          Il est clair que la rente viagère n’est pas très réjouissante. Il faut toutefois remarquer que ce sera la même chose quelque soit le placement : assurance-vie, madelin ou perp. Ce n’est donc pas lié au PERP en lui-même, mais plus à la rente viagère... C’est en cela que ce n’est pas plus une arnaque que l’assurance-vie en sortie en rente viagère. Par ailleurs, des PERP existent maintenant sans frais sur les versements, cet article à charge ne me semble donc pas vraiment à jour.
          Néanmoins, il est évident que le PERP n’est pas un placement épargne retraite efficace pour tous les épargnants. Loin de là ! Il faut impérativement payer des impôts pour qu’il soit attractif, et moins de 50% de la population en paie... Et il faut impérativement avoir une assurance-vie pour pouvoir bénéficier d’un capital en sortie à la retraite, car le PERP ne permet, pour le moment, que de sortir en capital à hauteur de 20%, le reste étant en cette peu attractive rente viagère, chargée en frais et qui plus est, imposable sur les revenus.

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      • Bonjour,
        Il me semble que la loi sapin II a remplacé le terme "en cas de licenciement" par "en cas de perte involontaire d’emploi". La rupture conventionnelle devrait donc faire partie des cas de déblocage anticipé d’un PERP (une fois que le chômeur arrive en fin de droits bien entendu).

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    • OUi vous devez contester,

      la loi ne précise pas que la rupture doit être un licenciement, mais seulement, nuance importante, que vous devez avoir touché les indemnités pôle emploi prévues en cas de licenciement,
      c’est à dire que pôle emploi doit avoir assimilé votre situation à celle d’un salarié licencié.
      certaines démissions ou ruptures conventionnelles permettent effectivement de toucher les indemnités pôles emploi prévues en cas de licenciement .

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    16 mars 19:44, par Delphine

    Bonjour,
    Dans le cadre de la loi Sapin 2, je respecte les conditions de déblocage. Je me pose la question à savoir s’il y a des frais car je n’ai pas eu la totalité de mon PERP. Normalement le remboursement se fait sur l’intégralité des sommes versées avec les intérêts encourus (hors cotisation) à moins que je me trompe ! Est-ce qu’une personne pourrait m’éclairer ? Merci de votre réponse.

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  • Bonjour,

    Suite à la loi Sapin 2, j’ai envoyé une lettre à ma banque pour debloquer mon PERP.
    Toutes les conditions étaient reunis pour pouvoir le debloquer sauf que le montant du contrat etait de 2009 euros.
    Du coup la banque a refusé et m’a clairement dit que c’etait inferieur à 2000e.
    Du coup j’ai décidé d’envoyer un courrier au mediateur, est ce la bonne procedure ? J’ai besoin d’aide.

    Pour info, je suis au CIC.

    Merci d’avance.

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    6 avril 16:05, par De Maeyer

    Bonjour, j’ai fait une demande de rachat de PERP le 7 mars 2017. J’ai fourni les documents nécessaires (en même temps ils ne sont pas nombreux) ; je remplis les conditions. Mais nous sommes déjà le 6 avril et mon banquier (qui transmet mes documents et a un lien avec l’assureur) me dit qu’il n’a toujours aucun retour de l’assurance. Je croyais que le délai légal était de trente jours calendaires, et là, eh bien ça arrive à terme... A moins que ça n’enchante pas l’assureur de transférer la somme en Belgique ? (Je suis en Belgique depuis 5 ans). Je ne sais rien, si la demande est accordée ou refusée... Que puis-je faire ? L’assureur doit quand même respecter la législation, non ? Merci.

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    • PERP : conditions de déblocage anticipé

      Bonsoir,

      C’est certain que cela ne doit pas enchanter l’assureur, que le virement soit à faire en Belgique ou en France du reste. Le souci est évidemment que l’assureur doit effectuer la clôture manuellement du PERP et il n’est pas encore bien rôdé, surtout que les demandes affluent.

      Votre intermédiaire financier, c’est le banquier, c’est à lui de secouer l’assureur.

      Bien à vous

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  • @ Denis Lapalus, 27 février 06:21

    13 avril 23:11, par Cafti

    Je cite FranceTransactions : « TOUT SAVOIR SUR LE PERP : Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est apparu avec la loi Fillon […] »
    Après cela, si vous arrivez à prouver que le PERP n’est pas une arnaque, vous arriverez à me persuader que l’eau ne mouille pas.

    Selon vous l’arnaque du PERP n’est pas lié au PERP en lui-même mais à la rente viagère. C’est bien ce que je dis, puisque l’essence même du PERP est la sortie en rente viagère. Votre comparaison avec l’assurance-vie ne vaut pas, car là il faut le demander expressément. En gros c’est une option que vous prendrez si vous voulez protéger contre lui-même votre légataire.
    Qu’y a-t-il dans un PERP ? Des fonds euros et des unités de compte, donc les mêmes rendements attendus qu’une assurance-vie. Alors pour faire passer l’arnaque de la sortie obligatoire en rente viagère, on a introduit le miroir aux alouettes habituel : la défiscalisation.
    Plus tard, les premiers gogos manifestant leur déception ou dans l’espoir d’attirer d’autres gogos, on a autorisé une sortie en capital de 20 %.
    Mais la suprême arnaque : sortie intégrale pour acheter sa résidence principale. Le pauvre se contentera du PEL, là où le (très) riche pourra se faire subventionner par la collectivité (le capital qui aurait dû être imposé à 40% par exemple, sera leur au final taxé à 14,15% prélèvements sociaux inclus).

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    • Il ne faut jamais négliger les avantages du PERP,
      1)
      notamment le fait que par construction les fonds en euro du perp sont moins chargés en frais et , un peu, plus performant que ceux des assurances vies toutes choses égales par ailleurs.
      2)
      Les sommes cotisées sur le PERP échappent à l’assiette de l’ISF, en principe.
      3)
      la rente est indexée (importance du "taux technique") et constitue un engagement irrévocable et garanti de l’assureur.
      4)
      la rente peut être réversible hors fiscalité successorale.
      5)
      contrairement à l’assurance vie , si vous n’^tes pas contant de votre assureur PERP, vous pouvez aller voir ailleurs et changer d’assureur sans perte de l’antériorité fiscale.

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  • PERP

    14 avril 13:16, par vavon

    Bonjour, j’ai sollicité ma banque pour débloquer mon perp ; je remplis toutes les conditions invoquées par la loi sapin mais pour l’instant la caisse d’Epargne ne connaît pas le processus de déblocage du perp dans le cadre de la loi, ils me demandent de les relancer dans un mois. Je pense qu’ils essaient de reculer l’échéance et j’ai bien peur qu’ils me disent à chaque fois la même chose. Pouvez vous faire quelque chose pour moi car j’ai absolument besoin de cette somme (je suis seule avec mes 2 enfants à charge sans pension et avec de faibles revenus).
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • PERP

      je suis dans le même cas que vous, ça fait 3 mois que j’ai demandé le déblocage du PERP auprès de la caisse d’épargne, et on me sort les mêmes excuses.... j’ai fait un mail disant que ça commençait à être vraiment long, juste avant de faire appel au médiateur.....

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  • Ça sent le Sapin II

    19 avril 11:25, par Cafti

    Vous pouvez contacter le service réclamation de votre banque, puis le médiateur.
    Vous pouvez aussi vous adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Certes ils sont payés par les impôts mais ils sont de bon conseil.
    Plus pour très longtemps puisque les gens souscrivent à des produits d’épargne catastrophiques mais qui leur procurent une réduction d’impôt.
    Pour les « enfants à charge sans pension et avec de faibles revenus » généralement il y a des dispositifs d’aide, financés par… les impôts.

    Répondre à ce message

  • bonjour, j’ai 8500 euro environ sur mon perp, si je rempli les conditions, puis je débloquer les 2000 euros, ou bien faut il avoir maximum 2000 euro sur le perp ? ce n’est pas clair dans le texte de loi
    avec mes remerciements

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  • Bonjour
    Je viens de venir en retraite et espérais récupérer l’argent accumulé sur mon PERP.
    La somme en question est de l’ordre de 20800 E.
    Mon banquier m’a dit qu’en capital ce ne serait pas possible.
    Il vient de me me proposer 2 types de rentes
    une rente pour moi mais à mon décès l’argent reste à la banque
    une rente viagère moins importante mais pourrait profiter en cas de décès pour faire profiter une seule personne. Je suis célibataire et je voudrais en faire profiter mes frères et sœurs.
    2 questions ;
    La rente viagère est elle obligatoire sur une seule personne ?
    Je vois un peu partout que je peux quand même profiter de 20% de mon capital à ma retraite quel que soit le montant de l’épargne. Est ce vrai ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Cordialement

    Hervé UGUEN

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    • PERP : déblocage PERP suite retraire

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez profiter d’une sortie en capital à hauteur de 20%. Votre banquier ferait bien de se tenir informé des produits qu’il commercialise.

      Compte-tenu du capital disponible restant (80%), il vaudra mieux sans doute ne pas activer la clause de réversion et profiter de votre rente complète. Je pensais du reste que la réversion n’était accessible uniquement qu’au conjoint survivant.

      Bien à vous

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    28 juillet 14:53, par valpen15

    Bonjour
    Dans le cadre de la loi SAPIN 2 j’ai fait une demande de déblocage de mon PERP.
    Je suis non imposable, je n’ai plus fait aucun versement depuis des lustres et j’estime avoir été très mal conseillée lors de l’ouverture de ce PERP
    Aujourd’hui après 2 mois à me faire patienter on m’annonce un refus car le PERP a une valeur actuelle de 2400 €
    Mais je n’ai versé que 1870 €.
    Ai-je une chance de faire un recours et de récupérer mon argent svp ? médiateur de la banque ....
    j’en ai vraiment besoin ...
    Merci d’avance pour votre aide

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  • Lu sur un site analogue à FranceTransactions : Une des trois conditions nécessaire pour débloquer un PERP est d’ « afficher une valeur de transfert inférieure à 2.000 euros : il s’agit donc non pas du montant des versements mais bien de la valeur du plan au moment du déblocage souhaité. »
    Vous ne pouvez donc que demander une sortie partielle en capital de 20 % (480 €), avec le solde sous forme d’une rente viagère.
    À noter que les rentes de faible montant (inférieures à 480 euros par an) peuvent être remboursées sous la forme d’un capital.
    Mais c’est au bon vouloir de la compagnie d’assurance auprès de laquelle a été souscrit le PERP.
    Rappel : à chaque fois qu’on vous propose un gain sous forme de réduction d’impôts, vous êtes sûre qu’on tente de vous arnaquer.
    Arnaque qui, à court ou moyen terme, donne l’impression d’avoir été très mal conseillée.

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  • Bonjour mon épouse étant décédée , je souhaiterais effectuer le rachat de mon Perp. Y a t-il un délai entre la date du décès et la demande de rachat.
    D’avance merci

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