Modèle de lettre de demande de dispense d'acompte fiscal

Demande de dispense d’acompte fiscal © FranceTransactions.com

Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2021

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

Date d'archivage de ce document : 3 novembre 2019

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