Modèle de demande de dispense d'acompte fiscal pour les dividendes et/ou coupons d'obligations et/ou intérêts livrets épargne ou comptes à terme

Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2024

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

Date d'archivage de ce document : 15 novembre 2022