Droit des familles : les 15 propositions des notaires de France

Faire évoluer le droit de la famille : ce que proposent les notaires de France

Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès afin de se former, d’échanger et de débattre sur les évolutions nécessaires du droit. 15 nouvelles propositions pour faire évoluer le droit de la famille.

Date d'archivage de ce document : 10 septembre 2025