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Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2024

Acompte fiscal

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

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14 juin 2020, 08:35, par gisele

Bonjour j ai lu que dans le cas d une ouverture de compte ,l’ on pouvait beneficier de la dispense de prelevement pour les interets de cette meme annee Connaitriez vous l article reglementaire regissant ceci, mon conseiller pretendant que ce n est pas possible ?merci

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