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Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2024

Acompte fiscal

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

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3 novembre 2019, 16:55, par Denis Lapalus

Bonjour,

La date limite de la demande de dispense d’acompte fiscale est fixée au 30 novembre. Il est possible d’effectuer cette demande par Internet auprès de certains intermédiaires financiers. (note : cette demande est à adresser à votre intermédiaire financier et non pas auprès des services fiscaux).

Cdt

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