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Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2024
Acompte fiscal
Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.
Bonjour,
La date limite de la demande de dispense d’acompte fiscale est fixée au 30 novembre. Il est possible d’effectuer cette demande par Internet auprès de certains intermédiaires financiers. (note : cette demande est à adresser à votre intermédiaire financier et non pas auprès des services fiscaux).
Cdt