Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Meublé : liste des meubles et équipements obligatoires à partir du 1er septembre 2015

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé le cadre juridique de la location meublée qui constitue la résidence principale du locataire. Une liste des biens d’équipement a été publiée au Journal Officiel.

Postez votre commentaire, question, remarque...

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).