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20 février 2022, 15:09, par Denis Lapalus

Bonjour, la loi PACTE vous permet de demander le transfert de votre contrat vers un autre contrat, mais uniquement auprès du même assureur. C’est uniquement dans le cas d’un transfert que vous perdrez pas l’antériorité fiscale de votre contrat. Il ne faut pas donc pas demander le rachat total et la souscription d’un nouveau contrat. Le souci étant que l’assureur applique le plus souvent les mêmes règles sur ses différents contrats. Les ponctions que vous évoquez sont effectuées par l’assureur. L’âge de l’assuré n’importe pas. Après si vous avez des plus-values conséquentes sur ce contrat, vous pouvez effectuer des rachats partiels, si plus de 8 ans, dans la limite de l’abattement afin de placer à meilleur compte, mais du coup, sur un nouveau contrat ou PER, si vous êtes imposable sur le revenu. Bien à vous.

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