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Permis de louer : êtes-vous un propriétaire concerné ?
Beaucoup de bruit pour rien ? La loi ALUR a apporté des vagues déferlantes de nouvelles contraintes pour les propriétaires bailleurs. Pour les biens immobiliers situés dans les zones classées en habitat dégradé, c’est un permis de loueur qu’il faut obtenir avant de louer. Le hic étant, comment fait-on pour savoir si l’on est concerné ?Vous répondez à ce message
Le permis de louer n’est-il pas une atteinte au droit fondamental de propriété et des libertés individuelles, surtout que des sanctions pénales très lourdes existent en matière d’insalubrité et d’indécence de logement pour les bailleur peux scrupuleux et les marchands de sommeil. Le Permis de louer est-il constitutionnel ??
Le permis de Louer n’est-il pas une manière détournée pour l’état et les communes de taxer plus et ainsi créer de nouvelles rentres fiscales.
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