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ICO (Initial Coin Offering) / Loi PACTE : les émetteurs de tokens placés sous le contrôle de l’AMF

L’article 26 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un régime français de labellisation optionnelle des offres de jetons par l’AMF a été adopté à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Cette mesure vise à créer un cadre juridique national des offres de jetons virtuels (ICO), initiative pionnière au niveau européen et international.

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