Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Fiscalité/ISF : la prescription de 3 ans n’est pas certaine

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la prescription habituelle de trois ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application, détails...

Postez votre commentaire, question, remarque...

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).