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Transfert de contrat d’assurance-vie : comment le demander ? Mode d’emploi
Mesure phare de la loi PACTE pour l’épargne des particuliers, définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019, si le transfert de contrat d’assurance-vie concerne tous les épargnants en théorie, au final, bien peu d’entre eux auront avantage à en user. Les conditions du transfert de contrat d’assurance-vie, auprès d’un même assureur, réduisant considérablement l’intérêt d’une telle possibilité.
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4 mars 2020, 04:30, par Bruno
Bonjour,
Notre mère récemment décédée nous a nommé moi et mon frère comme bénéficiaires à parts égales d’une assurance vie disposant d’un capital de 150 000€.
Cette assurance a été souscrite, sur les conseils de sa banque, en 2010 (après ses 70 ans) par le biais d’un transfert d’une autre assurance Vie quant à elle souscrite en 2002 (avant ses 70 ans) et disposant d’un capital de 110 000€ totalement reversée sur la nouvelle au moment du transfert et où se sont ajoutés ensuite d’autres versements d’un total de 35 000€ + des intérêts jusqu’à ce jour.
Il est à préciser que la nouvelle assurance mentionne une date d’effet à 2010 avec une date d’antériorité fiscale de 2002.
Cependant ces derniers jours, notre notaire ayant reçu un document (non détaillé) de notre banque faisant état d’un versement total de 130 000€ réalisé après les 70 ans de notre mère , celui-ci nous informe qu’après un abattement de 30 500€ déduite de cette somme, tout le reste (à savoir 99 500€) devra s’ajouter dans l’actif de la succession.
Une très mauvaise surprise !!! Sachant qu’il existe aussi dans cette succession un bien immobilier que cette assurance était supposée servir pour couvrir les autres frais de succession liés à sa reprise.
Aussi, compte tenu que la somme des versements retenus contient pour l’essentiel le capital de 110 000€ versé lors du transfert et provenant de son premier contrat de 2002 (donc logiquement exonérée, dans la limite de 150 000€, puisque constituée par notre mère avant ses 70 ans) sommes-nous en droit de réclamer la déduction de ce capital de 110 000€ à celle des versements retenus (au titre de la date d’antériorité fiscale de 2002 reprise dans le dernier contrat) ?
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Bonjour,
Notre mère récemment décédée nous a nommé moi et mon frère comme bénéficiaires à parts égales d’une assurance vie disposant d’un capital de 150 000€.
Cette assurance a été souscrite, sur les conseils de sa banque, en 2010 (après ses 70 ans) par le biais d’un transfert d’une autre assurance Vie quant à elle souscrite en 2002 (avant ses 70 ans) et disposant d’un capital de 110 000€ totalement reversée sur la nouvelle au moment du transfert et où se sont ajoutés ensuite d’autres versements d’un total de 35 000€ + des intérêts jusqu’à ce jour.
Il est à préciser que la nouvelle assurance mentionne une date d’effet à 2010 avec une date d’antériorité fiscale de 2002.
Cependant ces derniers jours, notre notaire ayant reçu un document (non détaillé) de notre banque faisant état d’un versement total de 130 000€ réalisé après les 70 ans de notre mère , celui-ci nous informe qu’après un abattement de 30 500€ déduite de cette somme, tout le reste (à savoir 99 500€) devra s’ajouter dans l’actif de la succession.
Une très mauvaise surprise !!! Sachant qu’il existe aussi dans cette succession un bien immobilier que cette assurance était supposée servir pour couvrir les autres frais de succession liés à sa reprise.
Aussi, compte tenu que la somme des versements retenus contient pour l’essentiel le capital de 110 000€ versé lors du transfert et provenant de son premier contrat de 2002 (donc logiquement exonérée, dans la limite de 150 000€, puisque constituée par notre mère avant ses 70 ans) sommes-nous en droit de réclamer la déduction de ce capital de 110 000€ à celle des versements retenus (au titre de la date d’antériorité fiscale de 2002 reprise dans le dernier contrat) ?
Merci d’avance pour votre aide.