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Donation d’un bien avec réserve d’usufruit
Donner un bien immobilier à un enfant, tout en réduisant les droits de donations, est devenu courant, via la donation patrimoniale. Il s’agit d’un simple don avec réserve d’usufruit. Les droits de donations se calculent sur la base de la valeur en nue-propriété et selon l’âge du donateur.Vous répondez à ce message
Bonjour,Ma tante et ma mère ont une maison en commun.Ma tante a fait une donation avec réserve d’usufruit de la moitié de la maison à ma mère (sa sÅ“ur donc).ma mère a déjà été obligée de payer les droits de succession.qu’en est-il de ce montant si sa ma tante était amenée à disparaître dans les 3 mois ? est-il perdu ou est-il considéré comme une avance sur les droits de succession définitifs ?Mercicdlt