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Donation d’un bien immobilier
La donation d’un bien immobilier ou de droits immobiliers est réglementée. Un acte authentique est obligatoire. Le notaire établit un acte de donation et prend en charge la déclaration (publication foncière) ainsi que le calcul des droits et abattements applicables.Vous répondez à ce message
monsieur quel est le taux de donation entre une personne et les enfants de son frère (décédé) en france qui paye normalement les frais de la donation, donateur ou receveur ? le propriétaire est belge