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Donation d’un bien immobilier

La donation d’un bien immobilier ou de droits immobiliers est réglementée. Un acte authentique est obligatoire. Le notaire établit un acte de donation et prend en charge la déclaration (publication foncière) ainsi que le calcul des droits et abattements applicables.

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12 février 2020, 20:48, par Maman

Quand puis-je faire appel d’un donation usufruit

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