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Article 83

Produit d’épargne retraite souscrit par certaines entreprises pour le compte de leurs salariés. Ce produit ne sera plus commercialisé à compter du 1er octobre 2020. Les contrats ouverts à cette date pourront le rester ou être transférer vers un PER Obligatoire, décision de l’entreprise. Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront opter pour un transfert vers un PERP puis un PERIN afin de pouvoir récupérer le capital et ainsi éviter la rente viagère.

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