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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?Vous répondez à ce message
Bonjour,Souscrit en 2009, mon PEL rentre donc, d’après votre article dans la catégorie des PEL "éternels"...Par contre, ma banque (le Crédit Mutuel) a prélevé 470 € sur les 680 € d’intérêts pour 2019 au titre de "prélèvement sociaux 10ième anniversaire". En a-t-elle le droit ? Dans les documents signés, je n’ai aucune mention de cette clause.Merci pour votre aide.Bien cordialement.Alain VAUTRELLE