Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?

Vous répondez à ce message

8 juin 2021, 07:30, par jean philippe

BonjourMerci pour votre reponse Denis Lapalus Et concernant la prescription ?La banque (ou autre service, même public) peut il revenir plus de 6 ans en arrière pour exhumer un défaut de versement annuel ? Car ce PEL était ouvert en 2005, mais depuis 2010 je ne versais plus les 540€ obligatoires puisque le PEL avait déjà atteint le plafond autorisé en 2009. Rien ne m’a été reproché et ils ne l’ont pas fermé pour défaut de versement.En 2015 fin de vie du PEL mais je l’ai gardé ouvert. La non plus rien ne m’a été reproché et ils ne l’ont pas fermé pour défaut de versement.Ils ne m’ont indiqué qu’en avril 2021 qu’ils allaient le fermer pour défaut de versement régulier. N’y a t il pas prescription ?Merci d’avanceCordialement Jean philippe

Postez votre réponse

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).