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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?Vous répondez à ce message
Bonjour, Non, pas de prescription, c’est la banque qui était en défaut, car elle n’a pas appliqué les règles (le versement minimal sur un PEL est obligatoire). Elle corrige le tir, c’est tout, ce qui l’arrange évidemment par ailleurs. Après vous pouvez toujours tenter un recours auprès du médiateur, après avoir reçu deux refus de votre banque. Bien à vous