Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour les baux signés entre 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020
Pas d’emballement ! La justice a retoqué l’encadrement des loyers sur Paris, mais uniquement pour les baux signés sur la période allant du 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Décision motivée uniquement pour vice de procédure et non pas sur le fond de la mesure de l’encadrement des loyers.
