Assurance-vie : Assurance Vie et bénéficiaire, clause bénéficiaire et contrat en déshérence
Assurance-Vie : La Loi du 18 décembre 2007 change radicalement les relations souscripteur / bénéficiaire... Avec plus de 160 000 contrats assurance vie sans bénéficiaire (contrat en déshérence), la France change les règles concernant l’information sur le bénéficiaire de contrat assurance vie. Détails...
(Article mis à jour le 19/12/2007 )
 Assurance-Vie : Contrats en déshérence
Plus de 160 000 contrats d’assurance-vie en déshérence, représentant plusieurs centaines de millions d’euros, tel serait le constat à ce jour, de ce qu’il convient de nommer une situation pour le moins ubuesque. Un contrat d’assurance-vie est en déshérence, dés lors que son souscripteur est décédé, et que l’assureur ne connaît pas le bénéficiaire du contrat, ou dans le pire des cas, n’est même pas informé du décès du souscripteur.
D’aprés les statistiques, dans 20% un contrat d’assurance-vie se dénoue par le décés du soucripteur.
Comment peut-on en arriver là ?
C’est trés simple. Jusqu’alors que le souscripteur du contrat n’avait pas forcément intérêt à avertir le bénéficiaire de son contrat de son état. En effet, avant la loi de décembre 2007, la clause d’acceptation du contrat par le bénéficiaire, faisait que le souscripteur lui-même ne pouvait plus gérer son contrat librement. Par ailleurs, le bénéficiaire pouvait accepter la clause bénéficiaire (en faisant un courrier à l’assureur), à l’insu même du souscripteur, le privant ainsi de la gestion libre (avance, rachat partiel ou total, arbitrage entre support...) de son propre contrat... Le but étant alors de protéger le bénéficiaire du contrat.
Une règle crainte pour le moins par le souscripteur, en cas de séparation notamment, les aléas de la vie faisant qu’une situation d’un jour ne reste pas toujours vraie tout au long du contrat... Le bénéficiaire du contrat pouvant jusqu’alors accepter le bénéfice du contrat à tout moment. Le souscripteur ne tenait alors pas informé le bénéficiaire de son état.
Assurance-Vie : Pour limiter le nombre de contrat en déshérence
La loi du 18 décembre 2007, visant à limiter le nombre de contrat assurance-vie en déshérence, remet en ordre les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats, sous certaines conditions d’âge et de montant minimal de capital sur le contrat (20 000 €uros minimum).
Par ailleurs, le traitement de la clause bénéficiaire est également modifiée, afin d’inciter plus largement les souscripteurs à informer ses bénéficiaires.
Assurance-Vie : Recherche des bénéficiaires, une obligation des assureurs
La loi impose dorénavant aux assureurs de s’assurer que le souscripteur du contrat est toujours vivant. Une surveillance qui permettra notamment de connaître tous les contrats d’assurance-vie arrivés à échéance. Dés lors, l’assureur devra se mettre en quête du bénéficiaire du contrat, que celui-ci soit indiqué nommément ou pas.
Afin de rendre possible ce travail, les assureurs auront accés au fichier national des personnes physiques de l’INSEE.
Assurance-Vie : Désignation des bénéficiaires, clause d’acceptation
Afin d’inciter le souscripteur a communiquer à ses bénéficiaires leur état, la loi modifie également la clause d’acceptation des bénéficiaires. Ainsi, dorénavant, le souscripteur a le choix d’accepter ou de refuser l’acceptation du bénéfice du contrat par son/ses bénéficiaire(s).
Ainsi, deux modes sont maintenant prévus.
Un avenant au contrat d’assurance-vie signé par l’assureur, l’acceptant et le souscripteur permettra au bénéficiaire d’accepter le contrat, sans toutefois priver le souscripteur de sa liberté de gestion.
- La signature d’un acte authentique.
Le souscripteur doit donc maintenant accepter explicitement l’acceptation de son/ses bénéficiaires.
Assurance-Vie : Délai maximum pour le versement du capital
La loi impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt.
Assurance-Vie : Délais de renonciation (en vigueur depuis 2005)
A l’instar des autres pays européens, la France, harmonisation oblige, suit la règle en la matière concernant le délai de rénonciation. Ce délai passe de 30 ans à 8 ans.
Ainsi, un assuré qui s’estime mal informé ne pourra plus désormais intenter une action en annulation de son contrat après les huit premières années de ce premier.
Assurance-Vie : Information des assurés (en vigueur depuis 2005)
Sur chaque contrat devra maintenant figurer un encadré précisant les différents frais, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat du contrat, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.
Denis Lapalus © FranceTransactions.com
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