Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
Lors d’un achat d’appartement en l’état futur d’achèvement, c’est à dire sur plan ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est achevée.
Sommaire de l'article
Achat "sur plan" : les charges n’arrivent qu’à la livraison
La copropriété n’est pas créée du seul fait de la vente de deux lots au moins, explique la Cour de cassation, elle est créée lorsque les acquéreurs peuvent en prendre possession.
Cette prise de possession suppose l’achèvement des travaux et la réalisation des élément indispensables à l’utilisation.
Le vendeur d’un appartement non terminé soutenait que les acquéreurs étaient tenusde payer les charges dès lors que la copropriété existait, ce qui est le cas lorsque deux acquéreurs ont signé un acte d’achat. Même s’ils n’ont pas pris possession du bien, ils en sont juridiquement propriétaires, soutenait-il.
Les juges ont choisi une solution plus favorable à l’acquéreur, afin qu’il ne se trouve pas confronté aux charges de copropriété sans pouvoir profiter du bien inachevé et donc pas encore livré.
.
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Offre Assurance Vie : 50 euros offerts !
Bénéficiez de cette offre exclusive via FranceTransactions, 50 euros offerts pour seulement 300 euros versés avec le code FT50, lors de votre première souscription de votre contrat d’assurance vie Mon Petit Placement effectuée entre le 1er juillet et le 31 juillet 2026. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter du bonus 50€🎁 Offre Assurance Vie : 100 euros offerts !
jusqu’au 31 juillet 2026, bénéficiez de 100 euros offerts pour la souscription de votre contrat Life Epargne by Epargnissimo, sous conditions. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur