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Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)La loi prévoit que l’assemblée de la copropriété détermine le montant des travaux au-delà duquel le syndic doit mettre plusieurs entreprises en concurrence mais, si rien n’est prévu, le syndic n’est pas tenu de solliciter plusieurs devis, d’après la Cour de cassation.
Les juges rejettent donc l’opinion contraire d’un copropriétaire selon lequel en l’absence de montant des marchés prévu pour la mise en concurrence, tous les travaux devaient provoquer la consultation de plusieurs entreprises et l’établissement de plusieurs devis.
C’est l’inverse, a dit la Cour. Si aucun montant n’est fixé pour la mise en concurrence, la consultation de plusieurs entreprises n’est jamais obligatoire et ne peutdonc pas être exigée par un copropriétaire. De même, précise la loi, si un conseil syndical n’a pas été mis en place, il n’y a jamais de mise en concurrence obligatoire.
Or il peut s’agir de travaux importants et onéreux, comme le ravalement.
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