Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.
Sommaire de l'article
Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison !
Ce client, appelé juridiquement "maître d’ouvrage", prend le risque, s’il s’immisce dans le travail, d’être moinsindemnisé en cas de retard à l’achèvement.
Le contrat de maîtrise d’œuvre, signé en général avec un architecte, prévoit communément une indemnisation forfaitaire du client en cas de dépassement de la date prévue de livraison, sauf suspension légitime du chantier liée par exemple aux intempéries.
Dans un cas de chantier livré en retard, l’architecte auquel son client réclamait des pénalités de retard soutenait qu’il n’avait pas pu travailler sereinement. Son client s’était immiscé dans les travaux, faisant intervenir des entreprises non prévues ou payant directement une autre, privant l’architecte de tout moyen de coercition, passant directement des commandes et alimentant finalement le retard du chantier.
La Cour de cassation a jugé que l’architecte avait raison et que le client maître d’ouvrage n’aurait pas droit à l’intégralité des pénalités prévues.
(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 48).
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Offre Assurance Vie : 50 euros offerts !
Bénéficiez de cette offre exclusive via FranceTransactions, 50 euros offerts pour seulement 300 euros versés avec le code FT50, lors de votre première souscription de votre contrat d’assurance vie Mon Petit Placement effectuée entre le 1er juillet et le 31 juillet 2026. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter du bonus 50€🎁 Offre Assurance Vie : 100 euros offerts !
jusqu’au 31 juillet 2026, bénéficiez de 100 euros offerts pour la souscription de votre contrat Life Epargne by Epargnissimo, sous conditions. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur