FranceTransactions.com
Il ne suffit pas d’être d’accord sur la chose et sur le prix pour qu’un bien immobilier soit définitivement vendu.
Consommationdroit immobilierImmobilierVie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0La Cour de cassation estime que même si le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur ces deux éléments essentiels, les désaccords secondaires qui peuvent demeurer, ou l’absence d’accord sur des points annexes, suffisent à considérer que la vente n’est pas conclue.
Il s’agissait en l’espèce d’un acquéreur qui avait accepté de payer le prix demandé pour une maison et qui reprochait au vendeur de n’être pas venu signer l’acte chez le notaire.
Cet acheteur soulignait qu’il était d’accord sur la chose et sur le prix, et qu’en conséquence, le vendeur ne pouvait plus refuser de finaliser la vente.
Il invoquait l’article 1583 du code civil qui précise que "la vente est parfaite" dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, même si lachose n’est pas encore livrée ou si le prix n’est pas encore payé.
Il peut y avoir d’autres conditions pour que la vente soit "parfaite", a cependant jugé la Cour. Elle a observé notamment que des points annexes, comme la date de l’entrée en jouissance des lieux, n’avait jamais fait l’objet d’un accord.
Précisément, le vendeur voulait demeurer dans les lieux encore plusieurs mois alors que l’acquéreur n’était prêt à accorder qu’un délai un peu plus court. Cet acquéreur n’avait jamais recueilli le consentement explicite du vendeur sur ce point. Et dès lors qu’elle était précisément formulée, ont dit les magistrats, cette demande de l’acquéreur devait recevoir l’assentiment du vendeur pour qu’il y ait véritablement un accord.
.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 600€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification exceptionnelle de +2.60 points (+2.6%) sur le rendement du fonds euros en 2024 | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 100€ offerts pour 3.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.