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Madelin : contrat madelin et loi madelin, détails de fonctionnement des contrats madelin, versements, plafonds, frais, fiscalité des contrats madelin.

Mis à jour le 2 novembre 2015 par

contrat Madelin

Le contrat Madelin permet d’épargner pour sa retraite. Le capital ainsi que les produits des placements sont accessibles uniquement lors de la retraite. Des conditions de sortie anticipée existent, mais sont accessibles dans des cas exceptionnelles.

Les contrats madelin permettent une sortie en rente viagère ou en partie en capital, de la même manière que les PERP.

Contrat Madelin : qui peut en bénéficier ?

Contrat Madelin : qui peut en bénéficier ? Les contrats madelin sont réservés aux travailleurs non salariés : professions libérales, commerçants, artisans, mais aussi gérants de société non salariés, etc. De façon plus précise, tous les non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

 Exerçant leur activité soit à titre individuel soit en qualité de membre ou d’associé, personne physique, d’une société de personne ou assimilé
 Et acquittant, en cette qualité, des cotisations sociales à des régimes de non-salariés, sont éligibles.

Depuis la loi n° 94-678 du 8 Août 1994, les dirigeants non-salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient également des avantages de la loi Madelin, notamment le gérant majoritaire de SARL et le gérant d’une société en commandite par actions.

En outre, l’époux du commerçant, de l’artisan, ou du professionnel libéral qui collabore effectivement à l’activité de son conjoint sans être rémunéré et qui n’exerce aucune autre activité professionnelle peut cotiser aux régimes sociaux obligatoires de l’exploitant. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles des résultats imposables de l’exploitant.

La loi Madelin étend cet avantage au conjoint collaborateur qui exerce hors de l’entreprise une activité salarié à temps partiel ne dépassant pas la moitié de la durée légale du travail.

Madelin : deux familles de contrats

Les contrats madelin peuvent être séparés en deux grands types :

 les contrats madelin à points,
 les contrats madelin multisupports (à épargne accumulée).

Pour les contrats madelin à points, l’épargnant achètent, via ses versements, des points. Ces points seront alors convertis en euros, lors de la rente.

Les contrats madelin multisupports permettent d’investir sur des fonds, permettant ainsi de répartir ses versements sur des actions, obligations ou fonds euros (monétaires).

Madelin : contraintes

Les contrats madelin impose un versement minimum annuel fixé d’avance.

Madelin : disponibilité du capital

Le capital n’est pas disponible, jusqu’à la retraite de l’épargnant. Il existe toutefois deux situations permettant de récupérer la totalité du capital pendant la phase d’épargne :

 la cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
 l’invalidité empêchant d’exercer toute activité.

Madelin : Fiscalité

Les cotisations sont déductibles jusqu’à 10% des revenus imposables, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

A ces 10% s’ajoutent 15% de ses revenus compris entre une et huit fois le Pass si votre bénéfice imposable est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Fiscalité des contrats Madelin
Elément fiscal Détails
Déduction fiscale Les versements effectués sur un contrat MADELIN sont déductibles du revenu global. Le TNS (travailleur non salarié) doit justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Calcul du plafond de déduction fiscale Double limite de 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels et du plafond PASS calculé annuellement auquel s'ajoutent 15% de la différence entre ses revenus et une fois le Pass annuel. Dans ce calcul, les revenus pris en compte sont plafonés à 8 fois le PASS annuel.
Cumul Madelin et PERP ou PERCO Le plafond fiscal Madelin doit être réduit, le cas échéant, de l'abondement versé par l'entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.
(*) : Plafond maximal théorique pour un TNS dont les revenus sont au plafond de la prise en compte pour le calcul de a déduction, à savoir 8 fois le plafond PASS.

Madelin : transfert de contrat possible

Tout comme les PERP, les contrats madelin sont transférables d’un établissement à un autre…Bien évidemment, cette opération coûte généralement des frais, les établissements financiers n’aimant pas trop voir partir leur clients. Il convient donc de bien choisir son contrat madelin avant de s’engager !

Documentation CONTRAT MADELIN

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