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Prélèvement forfaitaire libératoire
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Prélèvement forfaitaire libératoire

Prélèvement forfaitaire libératoire

Prélèvement forfaitaire libératoire : Quand peut-on opter pour le prélèvement libératoire ?

Mis à jour le 3 janvier 2016 par

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et barème des impôts

Comme chaque année, chaque épargnant vérifie que ses options fiscales choisies sont bien correctes. Parmi celles-ci, le choix d’imposition des intérêts de nos différents placements bancaires (livrets épargne essentiellement, mais aussi dividendes d’actions, sont concernés.

 Le prélèvement libératoire forfaitaire existe toujours, mais pour tous les contribuables !

En alignant l’imposition du capital sur celle du travail en 2013, le gouvernement a pratiquement supprimé le PFL qui n’est désormais accessible que pour les ménages déclarant des revenus d’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, etc.) inférieurs à 2.000 € par an. Pour le reste, les revenus financiers seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les épargnants déclarant moins de 2.000 € de revenus d’épargne, le taux de l’imposition des intérêts des livrets épargne est de 24% (21 % sur les dividendes) auquel s’ajoute les 15,50 % des prélèvements sociaux.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le prélèvement libératoire forfaitaire est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable.

Taux de la fiscalité des placements, applicables au 01/01/2016.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux Fiscalité Option Prélèvement Libératoire (1)
Livrets épargne fiscalisés - 15,50 % 24,00 % 39,50 %
Livret A, LDD, Livret jeune et LEP - 0 % 0 % 0 %
Assurance-Vie (2) moins de quatre ans 15,50 % 35,00 % 50,50 %
entre quatre et huit ans 15,50 % 15,00 % 30,50 %
au-delà de huit ans 15,50 % 0,00 % 15,50 %
au-delà de huit ans et de l'abattement 15,50 % 7,50 % 23,00 %
Comptes rémunérés - 15,50 % 24,00 % 39,50 %
Comptes à terme - 15,50 % 24,00 % 39,50 %
Obligations - 15,50 % 24,00 % 39,50 %
PEA (Plan Epargne en Actions) (3) moins de deux ans 15,50 % 22,50 % 38,00 %
entre deux et cinq ans 15,50 % 19,00 % 34,50 %
au-delà de cinq ans 15,50 % 0,00 % 15,50 %
Bourse, dividendes (hors PEA) - 15,50 % 21,00 % 36,50 %
Bourse, plus-values (hors PEA) - 15,50 % 21,00 % 36,50 %
Immobilier (plus-values) (4) moins de cinq ans 15,50 % 19,00 % 34,50 %
entre cinq ans et seize ans
(abattement de 2% par an)
15,50 % 19,00 % 34,50 %
entre dix-sept et vingt-trois ans
(abattement de 4% par an)
15,50 % 19,00 % 34,50 %
entre vingt-quatre et trente ans
(abattement de 8% par an)
15,50 % 19,00 % 34,50 %
trente ans ou plus 15,50 % 0,00 % 15,50 %

(1) : L'option du prélèvement libératoire est à arbitrer en fonction du niveau d'imposition de l'épargnant. Une intégration des intérêts/plus-values sur le revenu est attractive dès lors que le taux marginale d'imposition est inférieure au prélèvement libératoire.
(2) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les plus-values ne sont taxées que lors du retrait du contrat. Un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) est applicable pour un contrat détenu plus de huit années.
(3) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.
(4) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier, au-delà de la 5ème, de 2% par année, au-delà la 17ème année de 4 %, au-delà de la 24ème de 8 %.

Prélèvement libératoire forfaitaire : Dans quel cas opter pour le prélèvement libératoire ?

Deux cas sont à considérer :

 Pour les placements à revenus fixes : imposition des intérêts (compte épargne, compte à terme, compte rémunéré, bons d’épargne, obligations, bons du Trésor…)

Pour savoir lequel du prélèvement libératoire forfaitaire ou du barème de l’impôt est le plus avantageux, il faut faire ses comptes en retenant le taux maximum d’imposition sur le revenu auquel on est soumis, revenus de placements compris.

Ainsi, si la tranche imposable la plus élevée du revenu relève d’un taux supérieur à celui du prélèvement libératoire forfaitaire, celui-ci sera, à coup sûr, avantageux. Dans le cas contraire, il sera préférable d’inclure les revenus des placements dans le revenu global.

Ainsi, compte-tenu du nouveau barème des impôts,il est préférable de choisir le Prélèvement Libératoire Forfaitaire pour les intérêts de placements à revenus fixes, si votre Tranche Marginale d’Imposition est supérieure ou égale à 30%.

En effet, si vous dépassez la tranche de 26 420 € de revenus imposables, vous serez imposé au taux marginal de 30%, donc mieux vaut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à 24%.

 pour les placements à revenus variables : imposition des dividendes (actions…)

Depuis le 1er janvier 2012, les dividendes d’actions peuvent être soumis également au PFL au taux de 21%, ou à l’imposition sur les revenus. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% de leur montant…

Mais attention, l’option pour le PFL à 21% est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes. Par ailleurs, l’option PFL fait perdre l’abattement de 40 %, la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%, l’abattement 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple), ainsi que du crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 € pour une personne seule (230 € pour un couple).

Ainsi, opter pour le PFL pour les dividendes d’actions n’est intéressant que si vous êtes soumis au taux marginal d’impôt sur le revenu de 40 %.

Prélèvement libératoire

De façon générale, si vous êtes non imposable optez pour l’imposition sur vos revenus (mais faites somme toute attention de ne pas devenir imposable sur la tranche supérieure, en ajoutant à vos revenus vos intérêts !). Dans ce cas, les intérêts générés par le livret vont venir s’ajouter à vos revenus…

Par contre, pour les dividendes d’actions, il est préférable de ne pas opter pour le prélèvement libératoire, à moins d’être imposable dans la tranche des 40%.

Dans tous les cas, rappelez vous que cette option ne vous sera possible que si vous déclarez des revenus d’épargne inférieur à 2.000 €.

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