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La Confédération nationale du Logement (CNL) a annoncé mercredi avoir assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le bailleur social Immobilière 3F, qui gère environ 200.000 logements sociaux, pour dénoncer une clause qu’elle estime abusive dans ses contrats de bail.
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L’assignation a été déposée le 5 janvier, a précisé l’association de défense des locataires à l’AFP.
Cette action de groupe concerne une pénalité facturée par 3F à l’ensemble de ses locataires, d’un montant de 2% du loyer, en cas de retard de paiement.
La CNL la juge "abusive" et "illicite" au regard du Code de la consommation, car elle crée "un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties" , selon le texte de l’assignation, consulté par l’AFP.
En outre, une telle pénalité ne peut être appliquée de manièreautomatique, elle doit faire l’objet d’une mise en demeure, plaide notamment la CNL.
L’association doit maintenant obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation.
La CNL avait annoncé début novembre son intention de lancer cette action de groupe contre 3F, pôle immobilier du groupe Solendi qui comprend 13 filiales, et l’association a mis deux mois à constituer son dossier, dans le cadre de cette nouvelle procédure.
L’action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre.
L’UFC-Que Choisir, l’association de locataires SLC-CSF et l’association de consommateurs CLCV s’en sont elles aussi déjà saisies.
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