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Amende et prison avec sursis requis contre un marchand de listes

Le parquet a requis vendredi une peine de 30.000 euros d’amende contre une société de marchand de listes d’annonces de locations immobilières et quatre mois avec sursis contre deux de ses responsables, jugés devant le Tribunal correctionnel de Paris.

Consommation Immobilier Logement Procès

Publié le vendredi 28 mars 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Amende et prison avec sursis requis contre un marchand de listes

La procureur a également requis à leur encontre une interdiction définitive d’exercer la profession de marchandde liste, et la publication du jugement dans trois quotidiens et dans les agences de l’enseigne.

Une peine de 4.000 euros d’amende a été requise contre une troisième responsable de Casa Immo, ensuite baptisée Eden Immo.

Le jugement devrait être mis en délibéré.

Depuis le début du procès jeudi, une cinquantaine de plaignants -* sur 167 recensées dans la procédure -* étudiants, chômeurs, pressés de trouver un logement, parfois sans le sou ont défilé à la barre pour demander réparation.

Tous ont versé entre 250 et 290 euros, pour, au final, obtenir des listes d’appartements qui étaient déjà loués, ou ne correspondaient pas à leurs critères. Le paiement s’effectuait avant la remise de la liste, ce qui est proscrit par la loi.

A la barre, l’une des responsables de la société a expliqué que cette pratique visait à "éviter que le client parte sans payer". Mais depuis 2012, le marchand de listes fournissait avant paiement des "prélistes", sans les coordonnées de propriétaires.

Si les logements étaient très souvent déjà loués, parfois depuis plusieurs mois, lorsque les clients contactaient lespropriétaires, c’est parce que ces derniers ne signalaient pas que leurs biens n’étaient plus disponibles, a-t-elle expliqué.

Selon elle, nombre de récriminations formulées étaient reprises de forums sur internet indiquant les démarches pour tenter de se faire rembourser.

Visites le jour même, remboursement si le client ne trouve pas de logement, la procureur a dénoncé dans son réquisitoire les "allégations mensongères" de la société.

"On ne prétend pas que les prestations étaient toujours parfaites", mais "avoir des loupés ne veut pas dire être un escroc", avait souligné en marge de l’audience l’avocate de la défense, Me Valérie Thieffine.

L’UFC Que Choisir a demandé 50.000 euros de dommages et intérêts.

La loi Duflot sur le logement, adoptée récemment, prévoit que les marchands de listes devront proposer deslogements dont les propriétaires leur ont confié l’exclusivité.

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